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Document de Programmation Budgétaire à Moyen Terme (DPBMT) - 2027/2029 Encadrement des actes administratifs à incidence financière permanente TOFE Mai 2026 Loi Organique n°2026-019 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances TOFE 2026

Document de Programmation Budgétaire à Moyen Terme (DPBMT) - 2027/2029

ven 10/07/2026 - 23:13

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