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AVALS, GARANTIES ET CAUTIONS

« Les lois de finances … fixent le montant total des prêts, garanties et avals pouvant être accordés. »

Article 6 de la loi organique n° 2018-039 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

Loi n° 59-062 du 10 juillet 1959 accordant la garantie de la République Islamique de Mauritanie au prêt que la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement est susceptible d’accorder à la Société MIFERMA

Loi n° 60-001 du 8 janvier 1960 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie pour l’emprunt contracté par le Fonds Commun des Sociétés de Prévoyance auprès de la B.N.C.I.

Loi n° 60-119 du 13 juillet 1960 autorisant le Premier Ministre à accorder l’aval de la République Islamique de Mauritanie

Loi n° 60-121 du 13 juillet 1960 relative à la garantie accordée par la République Islamique de Mauritanie au prêt consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement à la Société MIFERMA

Loi n° 63-013 du 16 janvier 1963 portant réglementation de l’aval aux prêts accordés par la C.C.C.E.

Loi n° 64-116 du 7 juillet 1964 accordant l’aval de la République aux obligations mises à la charge de la Société d’Equipement de Mauritanie

Décret n° 64-163 du 30 novembre 1964 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie

Décret n° 64-164 du 30 novembre 1964 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie

Décret n° 64-165 du 30 novembre 1964 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie

Loi n° 65-016 du 25 janvier 1965 relative à l’aval à donner par le gouvernement au prêt consenti par la S.E.M. à la Société Air-Mauritanie et à l’Office National des Transports publics

Loi n° 65-081 du 14 mai 1965 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie

Loi n° 66-111 du 29 juin 1966 relative à l’aval à donner par le gouvernement à certains prêts consentis par la Banque mauritanienne de développement

Décret n° 66-150 du 27 juillet 1966 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie à certains prêts consentis par la Banque mauritanienne de développement

Décret n° 66-173 du 16 août 1966 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie à la Banque mauritanienne de développement

Décret n° 66-174 du 16 août 1966 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie à la Banque mauritanienne de développement

Loi n° 67-020 du 21 janvier 1967 accordant l’aval de la République Islamique de Mauritanie à un prêt consenti par la B.I.A.O. à la Société d’Equipement de Mauritanie

Loi n° 67-021 du 21 janvier 1967 accordant l’aval de l’Etat aux divers crédits consentis à la S.O.M.A.P. et à la S.O.M.I.P. et destinés à la réalisation de leur objet social

Loi n° 67-022 du 21 janvier 1967 autorisant le gouvernement à donner l’aval à un emprunt de l’A.S.E.C.N.A. à la B.M.D.

Loi n° 67-149 du 10 juillet 1967 accordant la garantie de l’Etat pour un emprunt contracté par la S.O.N.I.M.E.X.

Décret n° 73-45 du 5 juin 1973 portant délégation relative aux conventions relatives aux avals et garanties autorisés par les lois de finances

Loi n° 75-298 du 8 octobre 1975 relative à l’aval du gouvernement à un prêt accordé à la S.N.I.M. par la Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment Company

Loi n° 76-180 du 12 juillet 1976 autorisant le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie à accorder l’aval de l’Etat à des prêts consentis par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la MIFERMA et transféré à la SNIM

Loi n° 76-185 du 12 juillet 1976 autorisant le gouvernement à accorder la garantie de l’Etat pour le prêt de 800 000 unités de compte consenti par la Banque Africaine de Développement à l’Office des Postes et Télécommunications

Ordonnance n° 81-154 du 8 juillet 1981 accordant l’aval de l’Etat pour le District de Nouakchott

Décret n° 2007-172 du 22 octobre 2007 portant Caution de l'Etat à la SOMELEC

Décret n° 2009-060 du 16 février 2009 portant caution de l’Etat à la Société Nationale d’Import-export (SONIMEX)

Décret n° 2009-064 du 23 février 2009 portant garantie de la Société Nationale d’Aménagement Agricole et des Travaux, SNAAT dans le cadre du crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée DIMIMPEX

Décret n° 2010-113 du 27 mai 2010 portant garantie de la MAURIPOST (Groupement IMT) à hauteur du coût des investissements pour la connexion de la Mauritanie au câble sous marin en construction par ALCATEL – LUCENT

Décret n° 2011-060 du 14 février 2011 portant garantie du Commissariat à la Sécurité Alimentaire auprès de la Fédération du Commerce dans le cadre du Programme « Solidarité 2011 »

Décret n° 2011-113 du 12 mai 2011 Portant garantie de l’Etat à la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC)

Décret n° 2018-113 du 26 Juin 2018 portant caution de l’Etat des engagements financiers de Shems Energy – SA dans le cadre du projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 21 MWe à Zouérate - JO n° 1421 du 15 septembre 2018 p 636

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