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COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE
	« Les comptes spéciaux sont ouverts et clôturés par une loi de finances ... En cas d’urgence, la création de comptes spéciaux peut intervenir par décret pris en conseil de Ministres. L’approbation de cette création est soumise à la plus proche session parlementaire. »
	Article 32 de la loi organique n° 2018-039 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

Arrêté n° 70 M.F. du 24 février 1960 portant ouverture de comptes hors-budget destinés à retracer les opérations des conventions passées dans le cadre du Fonds d’Aide et de Coopération

Arrêté n° 100 /F du 2 février 1962 portant ouverture d’un compte hors budget « Avance de l’Etat pour l’entretien des Personnels Militaires en cours de transfert »

Arrêté n° 10-094 du 26 mars 1963 portant aménagement dans les écritures du Trésor Général de la Mauritanie du Compte hors-budget intitulé « Régime fiscal de longue durée »

Arrêté n° 10-326 du 31 juillet 1963 portant ouverture d’un compte hors budget dans les écritures du Trésorier général de la Mauritanie « Compte d’opérations relatives à la convention RIM/CCCE, du 19 juillet 1963 portant financement de la participation au capital MIFERMA »

Arrêté n° 10-527 du 6 septembre 1966 portant ouverture d'un compte dans les écritures du Trésor

Arrêté n° 37 du 21 janvier 1967 portant ouverture d’un compte hors-budget dans les écritures du trésorier général de la Mauritanie sous l’intitulé « Versements provisionnels de l’impôt sur le revenu des valeurs immobilières »

Arrêté n° 314 du 12 juin 1967 portant ouverture d’un compte dans les écritures du Trésor « Recettes P/C Caisse de compensation des sucres »

Arrêté n° 653 du 11 novembre 1968 modificatif de l’arrêté n° 45 du 25 juin 1962 portant ouverture d’un compte hors-budget dans les écritures du Trésor sous l’intitulé « Investissements fonciers »

Arrêté n° 080 du 27 janvier 1969 portant ouverture d’un compte hors budget « Compte de dépôt au profit des combattant pour la libération de l’Afrique et des réfugiés »

Arrêté n° 164 du 15 avril 1970 portant rectification de l’arrêté n° 558 /MF du 20 août 1969 portant ouverture d’un compte spécial

Arrêté n° 404 du 1^er août 1970 complétant l’arrêté n° 206 /MF du 21 mars 1969 portant création d’un compte hors budget

Arrêté n° 608 du 31 octobre 1970 portant ouverture d'un compte spécial « Fonds d’intervention conjoncturelles »

Arrêté n° 184-4 du 4 avril 1974 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale pour suivre les opérations relatives à l’accord de crédit IDA 444 MAU

Arrêté n° 0-929 du 11 décembre 1972 portant ouverture d’un compte « Fonds d’action spéciale en faveur des populations rurales »

Arrêté n° 47 du 24 mai 1976 modifiant l’arrêté n° 0-929 du 11 décembre 1972 portant ouverture d’un compte spécial

Arrêté n° 0-71 du 27 mai 1974 ouvrant un compte spécial du Trésor pour le compte du Centre de formation de l’artisanat du tapis

Décret n° 28-75 du 23 avril 1975 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Construction de la route Nouakchott-Néma »

Arrêté n° 1-32 du 1^er novembre 1975 portant ouverture d’un compte spécial n° 113-63 intitulé « Recensement démographique » - JO n° 410-411 du 26 novembre 1975 p 485

Arrêté n° 1-31 du 7 novembre 1975 fixant les modalités de la gestion des crédits du projet de recensement démographique, du recensement et de la gestion du personnel du Bureau central du recensement (Compte Spécial du Trésor n° 11363)

Arrêté n° R-017 du 19 février 1976 portant ouverture du compte spécial n° 115-28 intitulé « Construction jardin d’enfants »

Arrêté n° R-018 du 19 février 1976 portant ouverture d’un compte spécial n° 115-29 intitulé « Projet d’élevage de petits ruminants et d’aviculture »

Arrêté n° R-035 du 28 avril 1976 portant modification de l’arrêté n° 135 du 19 décembre 1973 portant ouverture d’un compte spécial de promotion des industries de pêche et de surveillance des eaux territoriales »

Arrêté n° 624 du 28 décembre 1976 portant ouverture d’un comptes spécial n° 115-17 intitulé « Lutte contre les rats »

Décret n° 79-058 du 26 mars 1979 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale « Construction de l’Ecole normale d’Instituteurs »

Décret n° 79-059 du 27 mars 1979 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale « Troisième projet d’entretien routier »

Décret n° 79-248 du 14 septembre 1979 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Formation professionnelle maritime »

Décret n° 79-310 bis du 9 novembre 1979 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Equipement et Fonctionnement 36 forages »

Décret n° 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières (Compte d’affectation spéciale intitulé «contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie »)

Décret n° 96-067 du 09 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières

Décret n° 80-306 du 22 décembre 1980 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Aide alimentaire américaine »

Décret n° 85-223 du 4 décembre 1985 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour l’exécution du volet du programme CEAO d’hydraulique villageoise et pastorale

Décret n° 85-232 bis du 25 décembre 1985 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Cellule de réhabilitation du secteur parapublic »

Décret n° 86-064 du 2 avril 1986 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Promotion de la pêche artisanale »

Décret n° 87-057 du 15 avril 1987 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds de soutien au développement et fixant les règles de sa gestion

Décret n° 87-061 du 29 avril 1987 portant création d’un compte d’affectation spéciale retraçant les opérations de liquidation des collectivités territoriales supprimées et fixant les modalités de son fonctionnement

Décret n° 89-094 du 6 juillet 1989 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour les opérations de développement rural et de protection de la nature

Décret n° 89-150 du 18 octobre 1989 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour l’exécution des projets hydrauliques sur financements extérieurs - JO n° 740 du 29 novembre 1989, p 620

Décret n° 90-006 du 9 janvier 1990 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Promotion et développement de la comptabilité »

Décret n° 90-109 du 13 août 1990 précisant les modalités de fonctionnement du compte n° 115.57 intitulé "Appui Institutionnel à la Statistique"

Décret n° 91-065 du 1^er avril 1991 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds de Solidarité en faveur des Populations Rapatriées du Sénégal »

Décret n° 91-098 du 30 juin 1991 portant création d'un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de Développement de l'Elevage

Décret n° 93-037 du 4 mars 1993 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Subvention Française à l’Ajustement Structurel »

Arrêté n° 169 du 20 mai 1996 ouvrant un compte d'affectation spécial « Contribution des entreprises d'assurances aux frais de contrôle et de surveillance de l'Etat »

Arrêté conjoint n° 0074 du 15 mars 1997 fixant les modalités de fonctionnement d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Contribution des opérateurs miniers en Mauritanie »

Décret n° 2001-064 du 18 juin 2001 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé "Fonds de Régulation des produits pétroliers destinés au secteur de la pêche" et fixant les règles de sa gestion - non publié au Journal Officiel

Décret n° 2002-021 du 31 mars 2002 portant modalité d’apurement de la situation du secteur pétrolier liée au réseau terre - JO n° 1023 du 30 mai 2002 p 435

Décret n° 2001-104 du 7 novembre 2001 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Appui aux activités d’étude et de recherche d’eau du CNRE »

Décret n° 2002-037 du 7 mai 2002 portant ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Appui institutionnel au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime » - JO n° 1024 du 15 juin 2002 p 448

Arrêté conjoint n° R-0624 du 4 juin 2002 portant application du décret n° 2002-037 du 7 mai 2002 portant ouverture d'un compte d'affection spéciale intitulé « appui institutionnel au ministère des pêches et l'économie maritime »

Arrêté n° 2250 du 5 septembre 2006 fixant les règles de fonctionnement du Compte d'affectation spéciale dénommé « Compte Surveillance des Pêches »

Décret n° 2007-003 du 4 janvier 2007 portant modifications du décret n° 2002-037 du 7 mai 2002 portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Appui institutionnel au Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime »

Décret n° 2007-156 du 20 septembre 2007 PM portant création d'un compte d'affectation Spéciale pour la Reconstruction de la Ville de Tintane

Décret n° 2010-070 du 22 mars 2010 relatif au compte d’affectation spécial dénommé « Fonds d’assistance et d’intervention pour le développement (FAID) »

Décret n° 2010-176 du 15 novembre 2010 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Appui budgétaire sectoriel à la pêche »

Décret n° 2011-173 du 26 juin 2011 portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale (CAS) dénommé Fonds d’Appui au Secteur de la Culture, de la Jeunesse et des Sports (FACIS)

Décret n° 2012-227 du 19 septembre 2012 fixant les modalités de gestion du compte d’appui au secteur des Hydrocarbures Raffinés - non publié au Journal Officiel

Décret n° 2016-098 du 17 mai 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012-227du 19 septembre 2012 fixant les modalités de gestion du compte d’appui au secteur des hydrocarbures raffinés - JO n° 1363 du 15 juin 2016 p 477

Arrêté conjoint n° 2482 du 30 décembre 2012 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’appui au secteur des Hydrocarbures Raffinés - non publié au Journal Officiel

Décret n° 2013-145 du 21 août 2013 portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Utilisation des fonds du don exceptionnel résultant de la table ronde de Bruxelles »

Décret n° 2016-099 du 17 mai 2016 portant création d’un compte spécial au profit du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines pour le développement des infrastructures énergétiques - JO n° 1363 du 15 juin 2016 p 478

Arrêté conjoint n° 498 du 14 juin 2016 fixant les modalités pratiques de gestion du Compte d’Affectation Spéciale pour le développement des infrastructures énergétiques - JO n° 1369 du 30 août 2016 p 723

Décret n° 2019-036 du 28 février 2019 portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale dénommé Fonds pour la Formation Technique et Professionnelle - JO n° 1433 du 15 mars 2019 p 175

Décret n° 2019-060 du 8 avril 2019 portant création d’un compte d’affectation spécial dénommé : Fonds pour la Recherche et la Lutte contre le Cancer (FRLC) - JO n° 1445 du 15 septembre 2019 p 772

Décret n° 2021-050 du 28 avril 2021 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds pour la Promotion du Développement de l’Elevage (FPDE) - JO n° 1497 du 15 novembre 2021, p 695

Décret n° 2023-026 du 27 janvier 2023 portant création d'un compte d'Affectation Spécial, appelé《BAYT MAL ZAKAT DE MAURITANIE》

Arrêté conjoint n° 0391 /MAIEO/MF du 12 avril 2023 portant l'organisation et le mécanisme de fonctionnement du Beyt Mal Zakat de Mauritanie

Arrêté conjoint n° 0324 du 23 mars 2023 fixant l’organisation et les règles fonctionnement du compte d’affectation spéciale « fonds pour la construction, la réhabilitation et l’équipement d’infrastructures scolaires (CAS-FCREIS) » - JO n° 1536 du 30 juin 2023, p 471

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