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DECRETS PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D’AVANCES
	« En cas d’urgence et de nécessité impérieuse résultant d’une catastrophe naturelle ou d’une crise économique ou sociale, et après avoir préalablement épuisé les possibilités de mouvements de crédits prévues aux articles 52, 53 et 54 de la présente loi organique, le Conseil des ministres et sur rapport du Ministre chargé des finances adopte un décret d’avances pour ouvrir des crédits supplémentaires. Un projet de loi de finances rectificative approuvant ce décret d’avances est déposé au parlement dans un délai maximum de 30 jours qui suivent son adoption. »
	Article 55 de la loi organique n° 2018-039 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

Décret n° 61-064 du 8 avril 1961 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l’Etat, exercice 1961 - JO n° 57-58 du 16 mai 1961 p 161 - JO n° 57-58 du 16 mai 1961 p 161

Décret n° 65-034 du 5 février 1965 portant modification de la loi n° 65-002 du 16 janvier 1965 sur les Finances - JO n° 159-160 du 19 mai 1965 p 174

Décret n° 79-011 du 25 janvier 1979 portant ouverture de crédits d’avance relatifs à l’exécution des dépenses de l’Etat pendant les deux premiers mois de l’année 1979 - JO n° 488-489 du 28 février 1979 p 21

Décret n° 79-345 du 10 décembre 1979 portant affectation d'un don de l'OMS et ouverture complémentaire de crédits correspondants - JO n° 510-511 du 30 janvier 1980 p 95

Décret n° 80-008 du 12 janvier 1980 portant imputation de don et de prêt et ouverture complémentaire de crédits - JO n° 510-511 du 30 janvier 1980 p 95

Décret n° 80-327 du 25 décembre 1980 portant ouverture de crédits d'avances relatifs à l'exécution de certaines dépenses - JO n° 532-533 du 31 décembre 1980 p 537

Décret n° 80-328 du 25 décembre 1980 portant affectation partielle d'un emprunt et ouverture de crédits supplémentaires au Budget 1980 - JO n° 532-533 du 31 décembre 1980 p 537

Décret n° 83-068 du 21 février 1983 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget 1983 - JO n° 588-589 du 27 avril 1983 p 286

Décret n° 83-241 du 22 décembre 1983 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l'Etat, exercice 1983 - JO n° 606-607 du 25 janvier 1984 p 88

Décret n° 84-091 du 7 mai 1984 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l’Etat 1984 - JO n° 614-615 du 30 mai 1984 p 354

Décret n° 85-034 du 20 février 1985 portant ouverture de crédits supplémentaire au budget 1985 - JO n° 636-637 du 24 avril 1985 p 218

Décret n° 2005-074 du 2 août 2005 portant ouverture de crédits d’avance au profit des Forces Armées Nationales - JO n° 1102 du 15 septembre 2005 p 424

Décret n° 2008-072 du 2 avril 2008 portant ouverture de crédits d’avances au profit de la SONIMEX - JO n° 1167 du 15 mai 2008 p 566

Décret n° 2009-113 du 12 avril 2009 portant ouverture de crédit d’avance et création d’un compte d’avances au profit de la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC) - JO n° 1193 du 15 juin 2009 p 841

Décret n° 2009-194 du 1^er juillet 2009, portant ouverture de crédit d’avance destiné aux élections présidentielles - JO n° 1197 du 15 août 2009 p 1011

Décret n° 2011-090 du 29 mars 2011 portant ouverture de crédits d’avance destinés au financement du programme national de solidarité 2011 - JO n° 1241 du 15 juin 2011 p 739

Décret n° 2011-209 du 18 août 2011 portant ouverture de crédits d’avance sur le Budget Général de l’Etat au titre de l’année 2011 - JO n° 1254 du 30 décembre 2011 p 1344

Décret n° 2020-050 du 6 avril 2020 relatif à l’avance pour l’ouverture des crédits budgétaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020 destinés à la lutte contre le coronavirus - JO n° 1466 du 30 juillet 2020, p 521

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