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LOIS DE FINANCES INITIALES

« Ont le caractère de lois de finances :

- la loi de finances de l’année ;

- les lois de finances rectificatives ;

- la loi de règlement. »

Article 7 de la loi organique n° 2018-039 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

 

Arrêté n° 453 S.C.G. du 31 décembre 1958 rendant exécutoire la délibération n° 301 (Délibération n° 301 du 30 décembre 1958 autorisant le Conseil de Gouvernement à ouvrir des crédits provisoires pour les trois premiers mois de l’exercice 1958) - JO n° 1 du 3 juin 1959 p 36

Arrêté n° 10-004 S.C.G. du 24 mars 1959 rendant exécutoire les délibérations n° 320, 321, 322, 323, 324 (Délibération n° 320, 321, 322, 323, 324 du 14 mars 1959 fixant le programme d’emploi pour le versement au budget d’équipement et d’investissement des crédits inscrits pour les trois premiers mois de l’exercice 1959 au titre V, article unique) - JO n° 1 du 3 juin 1959 p 42

Arrêté n° 10-005 S.C.G. du 24 mars 1959 rendant exécutoire les délibérations n° 313, 314 et 315 (Délibération n° 313,314 et 315 du 14 mars 1959 portant approbation d’un budget spécial d’équipement au titre de l’exercice 1959) - JO n° 1 du 3 juin 1959 p 40

Ordonnance n° 59-063 du 14 juillet 1959 rendant exécutoire le budget de fonctionnement et le budget d’équipement et d’investissement de la République Islamique de Mauritanie pour l’exercice 1959 - JO n° 36 du 6 juillet 1960 p 333

Loi n° 59-152 du 4 décembre 1959 portant ratification du budget de l’exercice 1959 - JO n° 22 du 6 janvier 1960 p 3

Loi n° 59-172 du 31 décembre 1959 portant loi de finances pour l’exercice 1960 - JO n° 26 du 17 février 1960 p 109

Loi n° 60-203 du 31 décembre 1960 portant loi de finances 1961 - JO n° 48 du 4 janvier 1961 p 2

Loi n° 61-204 du 31 décembre 1961 portant loi des finances pour l’exercice 1962 - JO n° 79 du 12 février 1962 p 21

Loi n° 62-220 du 31 décembre 1962 portant loi de finances pour l’exercice 1963 - JO n° 105 du 6 février 1963 p 19

Loi n° 64-001 du 6 janvier 1964 portant loi de finances pour l’exercice 1964 - JO n° 130 du 19 février 1964 p 37

Loi n° 65-002 du 16 janvier 1965 portant dispositions relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat pendant le premier quadrimestre 1965 - JO n° 153-154 du 17 février 1965 p 28

Loi n° 65-182 du 30 décembre 1965 portant loi de finances pour l’année 1966 - JO n° 175 du 26 janvier 1966 p 2

Loi n° 66-256 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour l’année 1967 - JO n° 199 du 18 janvier 1967 p 27

Loi n° 67-314 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour l’année 1968 - JO n° 222-223 du 17 janvier 1968 p 3

Loi n° 68-350 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour l’année financière 1969 - JO n° 247 du 29 janvier 1969 p 31

Loi n° 69-416 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour l’année 1970 - JO n° 268-269 du 31 décembre 1969 p 4

Loi n° 70-339 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour l’année financière 1971 - JO n° 294-295 du 27 janvier 1971 p 354

Loi n° 71-350 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour l’année financière 1972 - JO n° 318-319 du 26 janvier 1972 p 3

Loi n° 73-001 du 8 janvier 1973 portant loi de finances pour l’année financière 1973 - JO n° 342-343 du 24 janvier 1973 p 4

Loi n° 73-268 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour l’exercice 1974 - JO n° 366-367 du 23 janvier 1974 p 25

Loi n° 75-001 du 15 janvier 1975 portant loi de finances pour l’année financière 1975 - JO n° 390-391 du 29 janvier 1975 p 3

Loi n° 75-351 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour l’exercice 1976 - JO n° 414-415 du 28 janvier 1976 p 5

Loi n° 76-299 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour l’exercice 1977 - JO n° 438-439 du 26 janvier 1977 p 4

Loi n° 78-022 du 28 janvier 1978 portant loi de finances pour l’année budgétaire 1978 - JO n° 464-465 du 22 février 1978 p 42

Ordonnance n° 79-028 du 22 février 1979 portant loi de finances pour l’exercice 1979 - JO n° 492-494 du 25 avril 1979 p 130

Ordonnance n° 80-011 du 22 janvier 1980 portant loi de finances pour l’exercice 1980 - JO n° 510-511 du 30 janvier 1980 p 4

Ordonnance n° 80-326 bis du 17 décembre 1980 portant loi de finances pour l’exercice 1981 - JO n° 534-535 du 28 janvier 1981 p 3

Ordonnance n° 81-267 du 22 décembre 1981 portant loi de finances pour l’année 1982 - JO n° 558-559 du 27 janvier 1982 p 3

Ordonnance n° 82-172 du 16 décembre 1982 portant loi de finances pour l’exercice 1983 - JO n° 582-583 du 26 janvier 1983 p 9

Ordonnance n° 84-002 du 8 janvier 1984 portant loi de finances pour l’année 1984 - JO n° 606-607 du 25 janvier 1984 p 3

Ordonnance n° 85-001 du 2 janvier 1985 portant loi de finances pour l’année 1985 - JO n° 630-631 du 30 janvier 1985 p 3

Ordonnance n° 86-006 du 13 janvier 1986 portant loi de finances pour l’année 1986 - JO n° 654-655 du 29 janvier 1986 p 4

Ordonnance n° 87-003 du 7 janvier 1987 portant loi de finances pour l’année 1987 - JO n° 678-679 du 28 janvier 1987 p 4

Ordonnance n° 88-015 du 24 janvier 1988 portant loi de finances pour l’année 1988 - JO n° 702-703 du 27 janvier 1988 p 27

Ordonnance n° 89-010 du 18 janvier 1989 portant loi de finances pour l’année 1989 - JO n° 726 du 25 janvier 1989 p 2

Ordonnance n° 90-001 du 23 janvier 1990 portant loi de finances pour l’année 1990 - JO n° 742 du 31 janvier 1990 p 3

Ordonnance n° 91-001 du 8 janvier 1991 portant loi de finances pour l’année 1991 - JO n° 754 du 30 janvier 1991 p 2

Ordonnance n° 92-001 du 12 janvier 1992 portant loi de finances pour l’année 1992 - JO n° 774 du 15 janvier 1992 p 3

Loi n° 93-001 du 9 janvier 1993 portant loi de finances pour l’année 1993 - JO n° 798 du 15 janvier 1993 p 3

Loi n° 94-001 du 15 janvier 1994 portant loi de finances pour l’année 1994 - JO n° 822 du 15 janvier 1994 p 3

Loi n° 95-001 du 3 janvier 1995 portant loi de finances pour l’année 1995 - JO n° 846 du 15 janvier 1995 p 1

Loi n° 96-001 du 11 janvier 1996 portant loi de finances pour l’année 1996 - JO n° 870 du 15 janvier 1996 p 3

Loi n° 97-001 du 14 janvier 1997 portant loi de finances pour l’année 1997 - JO n° 894 du 15 janvier 1997 p 3

Loi n° 97-036 du 7 décembre 1997 portant loi de finances pour l’année 1998 - JO n° 918 du 15 janvier 1998 p 3

Loi n° 99-005 du 20 janvier 1999 portant loi de finances pour l’année 1999 - JO n° 942 du 15 janvier 1999 p 3

Loi n° 2000-001 du 10 janvier 2000 portant loi de finances pour l’année 2000 - JO n° 966 du 15 janvier 2000 p 3

Loi n° 2001-001 du janvier 2001 portant loi de finances pour l’année 2001 - JO n° 990 du 15 janvier 2001 p 3

Loi n° 2002-001 du 10 janvier 2002 portant loi de finances pour l’année 2002 - JO n° 1014 du 15 janvier 2002 p 3

Loi n° 2003-001 du 14 janvier 2003 portant loi de finances pour l’année 2003 - JO n° 1038 du 15 janvier 2003 p 3

Loi n° 2004-003 du 19 janvier 2004 portant loi de finances pour l’année 2004 - JO n° 1063 du 30 janvier 2004 p 16

Loi n° 2005-001 du 12 janvier 2005 portant loi de finances pour l’année 2005 - JO n° 1086 du 15 janvier 2005 p 3

Ordonnance n° 2006-001 du 3 janvier 2006 portant loi de finances pour l’année 2006 - JO n° 1110 du 15 janvier 2006 p 3

Ordonnance n° 2007-003 du 10 janvier 2007 portant loi de finances pour l’année 2007 - JO n° 1135 du 15 janvier 2007 p 2

Loi n° 2008-001 du 20 janvier 2008 portant loi de finances pour l’année 2008 - JO n° 1160 du 30 janvier 2008 p 47

Loi n° 2009-001 du 20 janvier 2009 portant loi de finances pour l’année 2009 - JO n° 1184 du 30 janvier 2009 p 48

Loi n° 2010-005 du 18 janvier 2010 portant loi de finances pour l’année 2010 - JO n° 1209 du 15 février 2010 p 240

Loi n° 2011-009 du 23 janvier 2011 portant loi de finances initiale pour l’année 2011 - JO n° 1233 du 15 février 2011 p 227

Loi n° 2012-002 du 19 janvier 2012 portant loi de finances initiale pour l’année 2012 - JO n° 1257 du 15 février 2012 p 220

Loi n° 2013-009 du 23 janvier 2013 portant loi de finances initiale pour l’année 2013 - JO n° 1280 bis du 30 janvier 2013 p 2

Loi n° 2014-002 du 8 avril 2014 portant loi de finances initiale pour l’année 2014 - JO n° 1311 du 15 mai 2014 p 351

Loi n° 2015-003 du 22 janvier 2015 portant loi de finances initiale pour l’année 2015 - JO n° 1329 du 15 février 2015 p 162

Loi n° 2016-001 du 13 janvier 2016 portant loi de finances initiale pour l’année 2016 - JO n° 1351 bis du 15 janvier 2016 p 3

Loi n° 2017-004 du 19 janvier 2017 portant loi de finances initiale pour l’année 2017 - JO n° 1381 bis du 15 février 2017 p 2

Loi n° 2018-001 portant loi de finances initiale pour l’année 2018

Loi n° 2019-001 du 22 janvier 2019 portant loi de finances pour l’année 2019

Loi n° 2020-001 du 10 janvier 2020 portant loi de finances pour l’année 2020 - JO n° 1453 bis du 15 janvier 2020 p 1

Loi n° 2021-001 du 8 janvier 2021 portant loi de finances pour l’année 2021 - non encore publié au Journal Officiel

 

Loi n° 2021-001 du 13 janvier 2022 portant loi de finances pour l’année 2022 - non encore publié au Journal Officiel

 

Loi n° 2021-001 du 8 janvier 2023 portant loi de finances pour l’année 2023 - non encore publié au Journal Officiel

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