LOIS DE REGLEMENT |
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« Ont le caractère de lois de finances : - la loi de finances de l’année ; - les lois de finances rectificatives ; - la loi de règlement. » |
Article 7 de la loi organique n° 2018-039 abrogeant
et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique
relative aux lois de finances |