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Arrêté n° 1 du 22 janvier 1982 interdisant l’occupation sans
autorisation du domaine public en dehors des marchés - JO n° 560-561 du 24
février 1982, p 109
Arrêté n° 12 du 18 juillet 1981 instituant une amende par
occupation illégale du domaine public - JO n° 546-547 du 29
juillet 1981, p 366
Arrêté n° 679 du 7 octobre 1969 portant interdiction de
circulation sur les chantiers routiers non réceptionnés et dans les
installations implantées sur le domaine public - JO n° 264-265 du 29
octobre 1969, p 6
Ordonnance n° 80-165 du 17 juillet 1980 portant réglementation de
l’aliénation des biens mobiliers du domaine privé de l’Etat - JO n° 522-523 du 23
juillet 1980, p 320
Ordonnance n° 81-126 du 4 juin 1981 portant modification des
articles 1, 3, 6 et 9 de l’ordonnance n° 80-165 du 17 juillet 1980 portant
réglementation de l’aliénation des biens mobiliers du domaine privé de l’Etat
- JO n° 544-545
du 24 juin 1981, p 266
Ordonnance n° 82-140 du 2 novembre 1982 complétant l’article 3 de
l’ordonnance n° 80-165 du 17 juillet 1980 réglementant l’aliénation des biens
mobiliers du domaine privé de l’Etat - JO n° 578-579 du 24
novembre 1982, p 419
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