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Loi n° 63-226 du 19 décembre 1963 portant modifications des articles
294, 295 et 297 et suppression des articles 298 à 300 du Code de
l’enregistrement concernant les droits de mutation d’immeubles - JO n° 127-128 du 15
janvier 1964, p 7
Loi n° 65-015 du 25 janvier 1965 portant exemption des droits de
timbre, d’enregistrement et de conservation foncière pour les acquisitions
d’immeubles au profit des communes - JO n° 155 du 3 mars 1965, p 51
Loi n° 65-064 du 31 mars 1965 complétant la liste des actes soumis au droit
d’enregistrement des marchés -
JO n° 159-160 du 19 mai 1965, p 163
Loi n° 65-066 du 31 mars 1965 complétant la liste des actes soumis au
droit de timbre -
JO n° 159-160 du 19 mai 1965, p 163
Loi n° 66-136 du 13 juillet 1966 modifiant et complétant la
délibération n°65 du 30 décembre 1957 déterminant les droits d’enregistrement,
de timbre et d’hypothèques -
JO n° 188 du 3 août 1966, p 214
Loi n° 67-165 du 18 juillet 1967 complétant l’article 3 de la loi n° 66-136
du 13 juillet 1966 portant aménagement des droits d’enregistrement de timbre
et d’hypothèque -
JO n° 210 du 19 juillet 1967, p 203
Décret n° 69-198 du 6 mai 1969 instituant une remise spéciale au
profit du receveur de l’enregistrement - JO n° 256-257 du 25
juin 1969, p 220
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