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Fonctionnaires
et agents publics
Loi
n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et
agents contractuels de l’Etat - JO
n° 801 du 28 février 1993 p 193
Loi
n° 2010-025 du 22 février 2010 portant modification de certaines dispositions
de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des
fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat - JO
n° 1214 du 30 avril 2010 p 506
Loi
n° 2011-043 du 25 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions
de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des
fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat - JO
n° 1250 du 30 octobre 2011 p 1204
Loi
n° 2015-024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 Janvier
1993 Portant Statut Général des fonctionnaires et agents contractuels de
l’Etat
- JO n° 1343 du 15 septembre 2015 p 741
Loi
n° 2020-020 du 6 août 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de
la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des
fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat - JO
n° 1467 du 15 août 2020, p 570
Décret
n° 2007-020 du 15 janvier 2007 fixant le Statut Particulier des Agents
Contractuels de l’Etat - JO
n° 1139 du 15 mars 2007 p 353
Loi
n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du Travail - JO
n° 1079 du 30 septembre 2004 p 2
Loi
n° 2009-027 du 9 avril 2009 portant modification de certaines dispositions de
la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant code du travail - JO
n° 1192 du 30 mai 2009 p 800
Loi
n° 2013-021 du 4 juillet 2013 modifiant et abrogeant certaines dispositions
de la loi n° 2004-017 du 06 Juillet 2004 portant code du Travail - JO
n° 1293 du 15 août 2013 p 546
Convention
collective du travail - JO
n° 374-375 du 22 mai 1974 p 200
Décret
n° 2016-082 du 19 avril 2016 portant harmonisation et simplification du
système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat
et de ses établissements publics à caractère administratif - JO
n° 1361 du 15 mai 2016 p 394
Décret
n° 2017-061 du 22 mai 2017 modifiant et remplaçant certaines dispositions
du décret n° 2016-082 du 19 avril
2016, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des
fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements
publics à caractère administratif - JO
n° 1391 du 15 juillet 2017 p 617
Décret n° 2018-106
du 19 juin 2018 complétant certaines dispositions du décret n° 2016-082 du 19
avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de
rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements
publics à caractère administratif, attribuant certaines indemnités et primes
au profit du corps des formateurs des ENIs - JO
n° 1422 du 30 septembre 2018 p 637
Décret
n° 2019-048 du 20 mars 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et
simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels
de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif - JO
n° 1440 du 30 juin 2019 p 577
Décret
n° 2019-050 du 21 mars 2019 fixant les conditions d’emploi et de rémunération
des Agents Contractuels de l’Etat et de ses Etablissements publics à
caractère administratif - JO
n° 1435 du 15 avril 2019 p 257
Décret n° 2021-069
du 6 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°
2016-082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification
du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de
l’État et de ses établissements publics à caractère administratif - JO n° 1497 du 15 novembre 2021, p 682
Décret
n° 2022-093 du 17 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et
simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents
contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif
- JO
n° 1512 du 30 juin 2022, p 458
Décret
n° 2023-057 du 15 mars 2023 modifiant et Complétant certaines dispositions du
décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et
simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents
contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif
- JO n°
1534 du 30 mai 2023, p 402
HISTORIQUES
Décret
n° 75-055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l’Etat, des
collectivités locales et de certains établissements publics - JO
n° 396-397 du 23 avril 1975 p 163
Décret
n° 75-056 du 21 février 1975 relatif à la rémunération et aux conditions
d'avancement des agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et
de certains établissements publics - JO
n° 396-397 du 23 avril 1975 p 171
Décret
n° 60-043 du 17 février 1960 fixant les taux de retenues pour frais
d’hospitalisation des fonctionnaires et agents de l’Administration - JO
n° 30 du 6 avril 1960 p 212
Décret
n° 61-046 du 14 mars 1961 portant réglementation des secours après décès
attribués aux veuves et orphelins des fonctionnaires de la République
Islamique de Mauritanie - JO
n° 57-58 du 16 mai 1961 p 157
Décret
n° 81-274 du 23 décembre 1981 fixant le salaire minimum interprofessionnel
garanti
- JO n° 560-561 du 24 février 1982 p 106
Décret
n° 99-001 /PM du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du
régime de rémunération des agents de l’Etat - JO
n° 946 du 15 mars 1999 p 210
Décret
n° 93-026 du 28 janvier 1993 portant augmentation forfaitaire mensuelle, à
compter du 1er janvier 1993, des salaires des agents du secteur
public
- JO n° 803 du 30 mars 1993 p 258
Décret
n° 2000-025 du 6 mars 2000 portant augmentation mensuelle des traitements des
fonctionnaires et agents de l’Etat - JO
n° 973 du 30 avril 2000 p 405
Arrêté
n° 13 du 8 janvier 1959 fixant à 81.300 francs la solde annuelle afférente à
l'indice 100
- JO n° 2 du 17 juin 1959 p 59
Décret
n° 74-053 du 1er mars 1974 fixant la valeur du point d’indice de
la rémunération des fonctionnaires - JO
n° 372-373 du 24 avril 1974 p 164
Décret
n° 2006-003 du 20 janvier 2006 portant modification de la valeur du point
d’indice, augmentation forfaitaire au profit des catégories C et D,
abrogation et modification de certaines dispositions du décret n° 99-001 du
11 janvier 1999
- JO n° 1114 du 15 mars 2006 p 253
Décret
n° 2007-024 du 15 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-001 du 11
janvier 1999, portant harmonisation et simplification du système de
rémunération des agents de l’Etat - JO
n° 1147 du 15 juillet 2007 p 806
Décret
n° 2007-029 du 19 janvier 2007 portant modification de la valeur du point
d’indice, augmentation des pensions et modification de certaines dispositions
du décret n° 2006-003 du 20 janvier 2006 - JO
n° 1147 du 15 juillet 2007 p 815
Décret
n° 2008-107 du 7 mai 2008 portant modification et complète certaines
dispositions du décret n° 2007-029 du 19 janvier 2007, portant modification
de la valeur du point d’indice, augmentation des pensions et modification de
certaines dispositions du décret n° 2006-003 du 20 janvier 2006 - JO
n° 1170 du 30 juin 2010 p 717
Décret
n° 2012-027 du 24 janvier 2012 complétant le décret 2008-107 du 7 mai 2008
modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007-029 du 19
janvier 2007 portant modification de la valeur du point d’indice,
augmentation des pensions et modification de certaines dispositions du décret
n° 2006-003 du 20 janvier 2006, et modifiant certaines dispositions du décret
n° 69-218 du 17 juin 1969 fixant les maxima de service hebdomadaire du
personnel enseignant des établissements secondaires, de l’Institut des Hautes
Etudes Islamiques et de l’Ecole Normale - JO n° 1270 du 30 août 2012 p 819
Décret
n° 2010-033 du 9 février 2010 portant indemnité de logement, de transport et
d’eau et électricité et modifiant certaines dispositions du décret n°
2006-003 /PM portant modification de la valeur du point d’indice,
augmentation forfaitaire au profit des catégories C et D abrogation et
modification de certaines dispositions du décret n° 99-001 du 11 janvier 1999
et ses textes modificatifs - JO
n° 1214 du 30 avril 2010 p 506
Décret
n° 2010-078 du 24 mars 2010 portant indemnité de non logement - JO
n° 1215 du 15 mai 2010 p 541
Décret
n° 2011-172 du 26 juin 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret 2006-003 du 20 janvier 2006 - JO
n° 1249 du 15 octobre 2011 p 1195
Décret
n° 2011-237 du 24 octobre 2011 portant relèvement du Salaire Minimum
Interprofessionnel Garantie (SMIG) - JO
n° 1259 du 15 mars 2012 p 368
Décret
n° 2009–130 du 20 avril 2009 portant modification et complétant certaines
dispositions du décret n° 2006-003 /PM portant modification de la valeur du
point d’indice, augmentation forfaitaire au profit des catégories C et D,
abrogation et modification de certaines dispositions du décret n° 99-01 du
janvier 1999
- JO n° 1194 du 30 juin 2009 p 878
Décret
n° 2012-009 du 4 janvier 2012 complétant certaines dispositions du décret n°
2009-130 /PM/MS/MF modifiant et complétant certaines dispositions du décret
n° 2006-003 /PM portant modification de la valeur d’indice, augmentation
forfaitaire au profit des catégories C et D, abrogation et modification de
certaines dispositions du décret n° 99-001 du 11 janvier 1999 - JO
n° 1264 du 31 mai 2012 p 544
Décret n° 2013-028
du 7 mars 2013 portant augmentation forfaitaire de salaires au profit des
Ambassadeurs, Consuls généraux et personnel diplomatique et consulaire - JO
n° 1286 du 30 avril 2013 p 288
Décret
n° 2013-029 du 7 mars 2013 portant augmentation forfaitaire de salaires au
profit des fonctionnaires et agents de l’Etat - JO
n° 1286 du 30 avril 2013 p 289
Décret
n° 2020-002 du 17 janvier 2020 fixant la base de calcul du taux de change
référence (chancellerie) et l’indemnité différentielle des personnels
diplomatiques et consulaires - JO
n° 1459 du 15 avril 2020 p 244
Département
des Finances
Décret
n° 60-041 du 17 février 1960 portant classement des Agences spéciales et
fixation des taux de l’indemnité de responsabilité allouée aux Agents
spéciaux
- JO n° 29 du 16 mars 1960 p 177
Décret
n° 62-055 MF du 8 février 1962 portant institution d’une prime de rendement
en faveur des porteurs de contrainte - JO
n° 82-83 du 21 mars 1962 p 193
Décret
n° 50-178 en date du 8 décembre 1962 complétant le décret n° 60-041 du 17
février 1960 portant classement des Agences spéciales - JO
n° 105 du 6 février 1963 p 46
Décret
n° 63-084 du 13 juin 1963 fixant l’indemnité de responsabilité allouée aux
comptables publics - JO n° 118 du 21 août 1963 p 269
Décret
n° 65-060 du 25 mars 1965 portant refonte des primes de rendement allouées
aux personnels des services fiscaux - JO
n° 164 du 21 juillet 1965 p 254
Décret
n° 69-198 du 16 mai 1969 instituant une remise spéciale au profit du receveur
de l’enregistrement - JO n° 256-257 du 25 juin 1969 p 220
Décret
n° 71-069 du 4 mars 1971 fixant le tarif des remises à payer aux agents de
poursuite
- JO n° 298-299 du 24 mars 1971 p 462
Décret
n° 71-112 du 23 avril 1971 fixant les modalités d’attribution des primes de
rendement à certains personnels des services financiers - JO
n° 302-303 du 26 mai 1971 p 515
Arrêté
n° R-091 du 19 juin 1984 portant réglementation des honoraires des
commissionnaires en douane, de la rémunération des transitaires et des frais connexes
aux opérations correspondantes - JO
n° 618-619 du 25 juillet 1984 p 432
Décret
n° 84-041 du 27 février 1984 fixant le tarif des remises à payer aux agents
de poursuites
- JO n° 612-613 du 25 avril 1984 p 316
Décret
n° 77-179 du 13 juillet 1977 attribuant au personnel de l’informatique une
prime de technicité - JO n° 456-457 du 26 octobre 1977 p 420
Décret
n° 90-156 du 29 octobre 1990 accordant certains avantages au personnel
informaticien de l’administration - JO
n° 752 du 28 novembre 1990 p 601
Décret
n° 2001-045 du 15 mai 2001 portant attribution d’une prime d’intéressement
aux agents de la Direction Générale des Impôts - JO
n° 1007 du 30 septembre 2001 p 496
Arrêté
n° 1774 du 26 avril 2009 portant création et répartition d’un fonds
particulier des comptables principaux du Trésor et des Directions
Administratives d’appui - JO
n° 1206 du 31 décembre 2009 p 1308
Décret n° 2006-124
du 21 novembre 2006 portant création et répartition d'un fonds commun au
Ministère des Finances - JO
n° 1146 du 30 juin 2007 p 745
Décret
n° 2015-171 du 23 novembre 2015 fixant les conditions de payement des
salaires et indemnités des agents comptables des établissements publics à
caractère administratif - JO
n° 1350 du 30 décembre 2015 p 988
Personnels
de l’Armée et de la Sécurité
Décret
n° 79-244 du 7 septembre 1979 attribuant une indemnité de logement et
ameublement à certains officiers de l’Armée nationale et de
la Gendarmerie nationale - JO
n° 502-503 du 26 septembre 1979 p 463
Décret
n° 76-121 du 27 mai 1976 réglementant l’attribution des soldes et des secours
aux familles des militaires et des agents de forces de sécurité disparus,
prisonniers de guerre ou décédés au cours d’opérations militaires ou de
maintien de l’ordre - JO n° 424-425 du 30 juin 1976 p 296
Décret
n° 77-124 du 13 mai 1977 portant modification du décret 76-121 du 27 mai 1976 réglementant
l'attribution des soldes et des
secours aux familles des militaires et des agents des forces de sécurité
disparus, prisonniers de guerre ou décédés cours d'opérations militaires ou
de maintien de l'ordre - JO n° 450-451 du 27 juillet 1977 p 236
Décret
n° 99-134 du 6 novembre 1999 portant attribution de prime de qualification
aux personnels officiers de la Garde Nationale - JO
n° 963 du 30 novembre 1999 p 590
Décret
n° 2008-147 du 15 juillet 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 76-121 du
27 mai 1976 réglementant l’attribution des soldes et des secours aux familles
des militaires et des agents de forces de sécurité disparus, prisonniers de
guerre ou décédés au cours d’opérations militaires ou de maintien de l’ordre - JO
n° 1175 du 15 septembre 2008 p 971
Décret
n° 77-098 du 15 avril 1977 portant attribution des indemnités d’habillement
aux personnels du Cabinet Militaire du Président de la République - JO
n° 446-447 du 25 mai 1977 p 149
Décret
n° 061-89 du 14 septembre 1989 instituant une indemnité de fonction et des
avantages en nature ou en espèces au directeur général - adjoint de la Sûreté
Nationale
- JO n° 750 du 26 septembre 1990 p 511
Décret
n° 2009-150 du 26 avril 2009 fixant le régime particulier de rémunération des
officiers généraux - JO n° 1193 du 15 juin 2009 p 837
Décret
n° 2010-228 du 31 octobre 2010 instituant une prime de mobilisation attribuée
aux personnels des forces armées engagées sur le front des opérations dans la
lutte antiterroriste - JO n° 1231 du 15 janvier 2011 p 6
Arrêté
n° 957 du 1er novembre 2016 fixant le montant des indemnités de
fonction du personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes - JO
n° 1383 du 15 mars 2017 p 301
Corps
judiciaire
Décret
n° 74-095 du 19 avril 1974 portant attribution de prestation en nature (Procureur général et
Conseillers au secrétariat général de la Présidence de la République) - JO
n° 376-377 du 26 juin 1974 p 257
Décret
n° 75-282 du 3 septembre 1975 portant attribution de prestations en nature (vice-président de la
Cour suprême) - JO n° 408-409 du 29 octobre 1975 p 469
Décret
n° 80-113 du 9 juin 1980 portant attribution des avantages et prestations en
nature à l’Inspection générale de l’Administration judiciaire et
pénitentiaire
- JO n° 520-521 du 25 juin 1980 p 265
Décret
n° 055-91 du 20 juillet 1991 fixant les avantages en espèce ou en nature
accordés aux inspecteurs généraux - adjoints de l’administration judiciaire
et pénitentiaire (Non publié au Journal Officiel)
Décret
n° 75-310 du 27 octobre 1975 modifiant le taux des indemnités allouées aux
magistrats
- JO n° 410-411 du 26 novembre 1975 p 480
Décret
n° 80-114 du 9 juin 1980 complétant le décret n° 75-310 du 27 octobre 1975
fixant le taux des indemnités de fonction allouées aux magistrats et cadis - JO
n° 520-521 du 25 juin 1980 p 265
Décret
n° 96-040 du 30 mai 1996 relatif aux indemnités et avantages en nature
alloués aux magistrats de l’ordre judiciaire - JO
n° 880 du 15 juin 1996 p 328
Décret
n° 97-076 du 20 août 1997 portant modification de certaines dispositions du
décret n° 96-040 du 30 mai 1996 relatif aux indemnités et avantages en nature
alloués aux magistrats de l’ordre judiciaire - JO
n° 910 du 15 septembre 1997 p 385
Décret
n° 2008-106 du 6 mai 2008 fixant la prime de bonification accordée aux
magistrats hors hiérarchie - JO
n° 1171 du 15 juillet 2008 p 728
Décret
n° 2008-081 du 13 avril 2008 allouant une indemnité de judicature aux
magistrats en exercice - JO n° 1167 du 15 mai 2008 p 557
Décret
n° 2009-057 du 15 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions
du décret n° 081-2008 du 13 avril 2008 portant allocation d’une indemnité de
judicature aux magistrats en exercice allouant une Indemnité de Judicature
aux magistrats en exercice - JO
n° 1188 du 30 mars 2009 p 761
Décret
n° 2008-105 du 6 mai 2008 fixant le rang, les attributions et les avantages accordés
au Secrétaire Général de la cour Suprême et aux Secrétaires généraux des
cours d’appel
- JO n° 1170 du 30 juin 2010 p 684
Décret
n° 2009-056 du 15 février 2009 allouant une Indemnité de participation à la
judicature aux Corps des Fonctionnaires des Greffes en exercice - JO
n° 1190 du 30 avril 2009 p 704
Arrêté
n° 0372 du 10 avril 2017 fixant les indemnités allouées aux magistrats
mauritaniens membres à la Cour Arabe de l’Investissement - JO
n° 1398 du 15 octobre 2017 p 868
Autorités
et Hauts fonctionnaires
Ordonnance
n° 89-042 du 19 février 1989 portant attribution d’une dotation annuelle aux
anciens chefs d’Etat et aux anciens chefs du gouvernement de République - JO
n° 735 du 28 juin 1989 p 322
Décret
n° 89-065 du 17 mai 1989 portant attribution d’une dotation annuelle aux
anciens chefs d’Etat et aux anciens chefs de Gouvernement de république - JO
n° 735 du 28 juin 1989 p 339
Décret
n° 2009-059 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 89-065 du 17 mai 1989
portant attribution d’une dotation annuelle aux anciens chefs d’Etat et aux
anciens chefs de Gouvernement de république - JO
n° 1188 du 30 mars 2009 p 634
Décret
n° 2023-023 du 25 jan 2023 abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-059 du
16 février 2009, modifiant le décret n° 89-065 du 17 mai 1989, portant
attribution d’une dotation annuelle aux anciens chefs d’Etat et aux anciens
chefs de gouvernement de la République - JO n°
1536 du 30 juin 2023, p 460
Décret
n° 70-303 du 17 novembre 1970 autorisant la prise en charge par l’Etat des
frais de transport des Ministres et des personnes qui leur sont assimilées à
l'occasion de leur congé - JO
n° 286-287 du 27 septembre 1970 p 287
Décret
n° 72-080 du 13 avril 1972 attribuant une indemnité des frais d’entretien et
d'hôtel aux membres du gouvernement et à certains hauts fonctionnaires - JO
n° 324-325 du 26 avril 1972 p 111
Décret
n° 75-285 du 2 septembre 1975 attribuant des indemnités de logements et d’ameublement
aux membres du Gouvernement - JO
n° 406-407 du 24 septembre 1975 p 424
Décret
n° 182-2009 du 16 décembre 2009 fixant le montant des fonds spéciaux mis à la
disposition des membres du Gouvernement - JO
n° 1207 du 15 janvier 2010 p 18
Loi
organique n° 2011-032 du 11 juillet 2011 relative à l’indemnité des membres
du Parlement
- JO n° 1244 du 30 juillet 2011 p 905
Loi
organique n° 2018-011 du 14 février 2018 modifiant certaines dispositions de
la loi organique n° 2011-032 du 11 juillet 2011 relative à l’indemnité des
membres du parlement - JO n° 1407 du 28 février 2018 p 103
Décret
n° 75-009 du 16 janvier 1975 fixant les avantages en nature et les indemnités
accordés au chef du Cabinet Militaire du Président de la République - JO
n° 390-391 du 29 janvier 1975 p 45
Décret
75-064 du 25 février 1975 modifiant le décret n° 75-009 du 16 janvier 1975
fixant les avantages en nature et les indemnités accordés au chef du Cabinet
Militaire du Président de la République - JO
n° 394-395 du 26 mars 1975 p 128
Décret
n° 74-154 du 13 juillet 1974 portant attribution des prestations en nature (Directeur du
protocole) - JO n° 380-381 du 28 août 1974 p 364
Décret
75-063 du 25 février 1975 fixant l’indemnité de fonction des secrétaires
généraux adjoints à la Présidence de la République - JO
n° 394-395 du 26 mars 1975 p 128
Décret
n° 68-060 du 27 février 1968 fixant les indemnités de fonction et les
prestations en nature attribuées aux secrétaires généraux des ministères - JO
n° 224-225 du 21 février 1968 p 68
Décret
n° 80-051 du 28 mars 1980 fixant les avantages en nature ou en espèce alloués
aux conseillers techniques des ministères - JO
n° 516-517 du 23 avril 1980 p 196
Décret
n° 80-217 du 29 août 1980 modifiant l’article 2 du décret n° 80-051 du 28 mars
1980 fixant les avantages en nature ou en espèce alloués aux conseillers
techniques des ministères - JO
n° 526-527 du 24 septembre 1980 p 423
Décret
n° 2007-049 du 16 février 2007 fixant le montant des émoluments du Président
et des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), des
présidents et des membres de ses structures déconcentrées - JO
n° 1145 du 15 juin 2007 p 695
Décret
n° 2012-233 du 26 septembre 2012 fixant les émoluments du Président et des
membres du Comité Directeur de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) - JO n° 1276 du 30 novembre 2012 p 1098
Décret
n° 2018-125 du 18 Juillet 2018 modifiant certaines dispositions du décret n°
2012-233 du 26 Septembre 2012 fixant les émoluments du Président et des
membres du Comité Directeur de la Commission Nationale Electorale
Indépendante (CENI) - JO n° 1421 du 15 septembre 2018 p 635
Décret
n° 2011-199 du 25 juillet 2011 fixant la rémunération des membres et
titulaires de certaines fonctions du Conseil Economique et Social - JO
n° 1256 du 31 janvier 2012 p 73
Décret
n° 99-156 du 26 décembre 1999 fixant les indemnités et avantages des membres
du conseil national de régulation - JO
n° 967 du 30 janvier 2000 p 92
Décret
n° 2011-241 du 31 octobre 2011 définissant les indemnités et avantages du
Président et des Membres du Conseil National de Régulation - JO
n° 1259 du 15 mars 2012 p 355
Décret
n° 2007-108 du 13 avril 2007 fixant le montant des émoluments accordés au
Président, aux membres et au personnel de la Haute Autorité de la Presse et
de l'Audiovisuel - JO n° 1149 du 15 août 2007 p 900
Décret
n° 2009–070 du 2 mars 2009 fixant l’indemnité du président et des membres de
la commission nationale des concours - JO
n° 1191 du 15 mai 2009 p 777
Décret
n° 2012-132 du 22 mai 2012 fixant les indemnités et les avantages du
Président et des membres du Conseil Constitutionnel - JO
n° 1264 du 31 mai 2012 p 543
Décret
n° 2013-175 du 3 novembre 2013 fixant les indemnités et avantages du
Président, des Membres du Comité de Régulation et du Secrétaire Général du
Centre de Régulation de la Zone Franche de Nouadhibou - JO
n° 1302 du 30 décembre 2013 p 985
Décret
n° 2016-110 du 14 juin 2016 fixant les primes et privilèges du Président, des
Membres et du Secrétaire Général du Mécanisme National de Prévention de la
Torture (MNP)
- JO n° 1366 du 30 juillet 2016 p 621
Décret
n° 2017-013 du 8 février 2017 modifiant et complétant certaines dispositions
du décret n° 2016-110 du 14 juin 2016 fixant les primes et privilèges du
Président, des membres et du Secrétaire Général du Mécanisme National de
Prévention de la Torture (MNP) - JO
n° 1383 du 15 mars 2017 p 294
Décret
n° 78-025 bis du 28 janvier 1978 fixant la rémunération et
les prestations en nature et en espèces allouées à certains présidents de
Conseil d’administration - JO
n° 468-469 du 26 avril 1978 p 164
Décret
n° 84-165 du 23 juillet 1984 fixant les avantages en espèces ou en nature
accordés aux inspecteurs généraux et inspecteurs adjoints de l’administration
territoriale
- JO n° 618-619 du 25 juillet 1984 p 436
Arrêté
n° 3481 du 11 septembre 2008 relatif aux indemnités pouvant être versés au
Président et aux vice-présidents de la Communauté Urbaine de Nouakchott - JO
n° 1183 du 15 janvier 2009 p 13
Arrêté
n° 0449 du 21 mars 2013 allouant une indemnité mensuelle au personnel du
Programme Européen de Renforcement des Institutions des Collectivités Locales
et de leurs Services « PERICLES » - JO
n° 1306 du 28 février 2014 p 76
Décret
n° 73-194 du 1er août 1973 instituant des indemnités (Médecins et personnels
soignants) - JO n° 396-397 du 23 avril 1975 p 162
Arrêté
Conjoint n° 120 du 16 février 2016 fixant les honoraires des Internes des
Hôpitaux de Médecine - JO n° 1362 du 30 mai 2016 p 440
Enseignants
Décret
n° 69-345 du 22 septembre 1969 allouant des prestations en nature aux chefs
des établissements secondaires - JO
n° 262-262 du 24 septembre 1969 p 338
Décret
n° 80-007 du 12 janvier 1980 portant attribution d'une prime d'incitation aux
personnels des corps de l'enseignement - JO
n° 510-511 du 30 janvier 1980 p 95
Décret
n° 91-120 du 4 septembre 1991 allouant aux enseignants chargés de classes
multigrades une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière - JO
n° 766 du 15 septembre 1991 p 535
Décret
n° 2011-107 du 27 avril 2011 instituant une indemnité spéciale au profit des
professeurs d’enseignement secondaire exerçant dans les lycées d’Excellence - JO
n° 1247 du 15 septembre 2011 p 1063 et JO n°
1248 du 30 septembre 2011 p 1135
Décret
n° 2013-051 du 3 avril 2013 accordant des indemnités et la rémunération des
enseignements supplémentaires aux personnels du corps des enseignants
technologues exerçant dans les établissements d’enseignement supérieur - JO
n° 1289 du 15 juin 2013 p 404
Décret n° 2018-106
du 19 juin 2018 complétant certaines dispositions du décret n° 2016-082 du 19
avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de
rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses
établissements publics à caractère administratif, attribuant certaines
indemnités et primes au profit du corps des formateurs des ENIs - JO
n° 1422 du 30 septembre 2018 p 637
Structures
de contrôle
Décret n° 94-044 du
24 avril 1994 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de
la loi portant statut des membres de la Cour des comptes - JO
n° 830 du 15 mai 1994 p 265
Décret
n° 2008-113 modifiant et complétant le décret n° 94-044 du 24 avril 1994
fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi
portant statut des membres de la Cour des Comptes (portant allocation
d’une Indemnité de judicature aux membres de la Cour des Comptes en exercice)
- JO n° 1171 du 15 juillet 2008 p 728
Décret
n° 2009-055 du 9 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions
du décret n° 2008-113 du 07 mai 2008, portant allocation d’une Indemnité de
judicature aux membres de la Cour des Comptes en exercice - JO
n° 1188 du 30 mars 2009 p 634
Décret
n° 2018-144 /PM du 17 octobre 2018 abrogeant et remplaçant le décret 2009-166
du 03 mai 2009 fixant les indemnités et avantages des membres de l'Inspection
Générale d'Etat
- JO n° 1428 du 30 décembre 2018 p 845
Décret
n° 2022-062 du 5 mai 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret n° 2018-144 du 17 octobre 2018, fixant les indemnités et avantages des
membres de l'Inspection Générale d'Etat - JO n° 1512 du 30 juin 2022, p 455
Organes
des Marchés publics
Décret n° 77-264 du
29 décembre 1977 fixant la rémunération et les avantages alloués au président
de la commission centrale des marchés - JO
n° 462-463 du 25 janvier 1978 p 29
Arrêté
n° 934 du 17 mai 2012 fixant la rémunération et autres avantages des
Présidents et membres de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés
Publics et des Commissions Sectorielles de passation des Marchés Publics - JO
n° 1271 du 15 septembre 2012 p 871
Arrêté
n° 935 du 17 mai 2012 fixant les indemnités, primes et avantages divers du Président,
des membres du Conseil de Régulation et du Directeur Général de l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics - JO
n° 1271 du 15 septembre 2012 p 872
Indemnités
de mission à l’extérieur
Décret
n° 2017-024 du 3 mars 2017 portant réglementation des missions à l’Etranger
des agents de l’Etat et fixant les indemnités de mission - JO
n° 1386 du 30 avril 2017 p 444
Décret
n° 69-196 du 16 mai 1969 fixant le régime des indemnités spéciales de mission
à l'extérieur de l'Etat - JO
n° 256-257 du 25 juin 1969 p 219
Décret
n° 73-223 du 18 octobre 1973 modifiant le taux des indemnités spéciales de
mission à l’extérieur de l’Etat - JO
n° 362-363 du 21 novembre 1973 p 368
Décret
n° 2009-021 du 19 janvier 2009 portant règlementation des missions à
l’étranger des agents de l’Etat et fixant le taux des indemnités de mission - JO
n° 1190 du 30 avril 2009 p 708
Commissaires
aux comptes
Arrêté
n° R-52 du 22 février 1994 fixant les rémunérations des commissaires aux
comptes des établissements publics à caractère administratifs (EPA) - JO
n° 827 du 30 mars 1994 p 204
Arrêté
n° R-121 du 22 mars 1998 portant homologation du barème des honoraires des
commissaires aux comptes - JO
n° 926 du 15 mai 1998 p 312
Arrêté
n° 819 du 6 novembre 2000 /MF /DTEP portant organisation du travail, étendue
de la mission, responsabilité et définition des normes de travail des
commissaires aux comptes - JO
n° 989 du 30 décembre 2000 p 721
Répartition
des produits
Décret
n° 62-116 du 10 mai 1962 fixant les parts de prises des agents habilités pour
la recherche et la constatation des délits de pêches maritimes - JO
n° 91-92 du 18 juillet 1962 p 344
Décret
n° 68-175 du 6 juin 1968 modifiant le mode de répartition des amendes,
pénalités et confiscations en matière fiscale et douanière - JO
n° 232-233 du 19 juin 1968 p 205
Arrêté
n° 0063 du 5 février 1970 déterminant le montant et le code de répartition
des intérêts de crédits, des intérêts de retard ainsi que les remises
spéciales prévues aux articles 114 de la loi 66-145 et 117 du Code des
douanes
- JO n° 272 du 25 février 1970 p 72
Arrêté
n° 412 du 3 août 1970 réglementant les modalités de répartition de la part
des amendes et transactions, relatives aux délits en matière de pêche
maritime affectée à l'intéressement des agents de surveillance et de
constatation des délits - JO
n° 256-257 du 25 juin 1969 p 263
Décret
n° 71-068 du 4 mars 1971 fixant le mode de répartition du produit des
amendes, pénalité, transactions et confiscations en matière fiscale - JO
n° 298-299 du 24 mars 1971 p 461
Arrêté
n° 0289 du 12 mars 1971 modifiant l'arrêté n° 412 du 3 août 1970 réglementant les modalités de
répartition de la part des amendes et transactions relatives aux délits en
matière de pêche maritime affectée à
l'intéressement des agents de surveillance et
de constatation des délits - JO
n° 298-299 du 24 mars 1971 p 466
Décret
n° 79-354 du 21 décembre 1979 déterminant les modalités de répartition du
produit des amendes, confiscations, pénalités et transactions à la
règlementation économique - JO n° 510-511 du 30 janvier 1980 p 98
Décret
n° 83-099 du 28 mars 1983 fixant le mode de répartition des amendes,
pénalités et confiscations en matière fiscale et de contrôle des changes - JO
n° 588-589 du 27 avril 1983 p 288
Décret
n° 84-212 du 6 octobre 1984 fixant les modalités de répartition de produits
et recettes prévues à l’article 217 nouveau du Code de la marine marchande et
des pêches maritimes - JO n° 626-627 du 28 novembre 1984 p 590
Arrêté
n° R-188 du 11 décembre 1984 réglementant les modalités de répartition de la
part des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations relatives aux
délits en matière de pêche maritime affectée à l'intéressement des
fonctionnaires et agents habilités pour la recherche et la constatation des
délits de pêche maritime - JO
n° 630-631 du 30 janvier 1985 p 101
Décret
n° 88-075 du 21 juin 1988 , modifiant certains articles du décret n° 83-099
du 28 mars 1983 fixant le mode de
répartition des amendes, pénalités et confiscation en matière fiscale et de
contrôle des changes - JO n° 712-713 du 29 juin 1988 p 236
Décret
n° 037-2007 du 23 mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret n° 88-075 du 21 juin 1988 fixant le mode de répartition des amendes,
pénalités et confiscations en matière de douane et du contrôle des changes - JO
n° 1144 du 30 mai 2007 p 672
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