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Cadre
général du Budget
Loi organique
n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n°78-011 du 19
janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances - JO n° 1424 du 30 octobre 2018 p 685
Décret
n° 2019-116 du 13 juin 2019 portant application des dispositions de l’article
78 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018, abrogeant et remplaçant
la loi n° 78-011du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois
de finances - JO n° 1451 du 15 décembre 2019 p 1003
Décret
n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion
budgétaire et de la comptabilité publique - JO n° 1444
du 30 août 2019 p 715
Décret
n° 86-178 du 29 octobre 1986 instituant un budget consolidé d’investissement - JO n° 684-685 du 29 avril 1987 p 190
Ordonnance
n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité
publique
- JO n° 734 du 31 mai 1989 p 275
Ordonnance
n° 2006-049 du 28 décembre 2006 modifiant l'ordonnance n° 89-012 du 23
janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité Publique - JO n° 1137 du 15 février 2007 p 245
Décret
n° 2004-096 du 2 décembre 2004 modifiant certaines dispositions de
l’ordonnance n° 89-012 du 23 Janvier 1989 portant règlement général de la
comptabilité publique
- JO n° 1088 du 15 février 2005 p 131
Décret
n° 2010-064 du 18 mars 2010 portant transfert du pouvoir d’ordonnancement de
la solde vers certains départements ministériels - JO n° 1215 du 15 mai 2010 p 538
Décret
n° 2010-066 du 18 mars 2010 précisant les fonctionnaires et agents de l’Etat
habilités à recevoir les délégations de signature des ordonnateurs principaux
et les conditions de suppléance des ordonnateurs délégués - JO n° 1215 du 15 mai 2010 p 539
HISTORIQUE
Loi n°
67-158 du 11 juillet 1967 portant loi organique relative aux lois de finances - JO n° 211 du 5 août 1967 p 212
Loi n°
69-051 du 21 janvier 1969 organisant la présentation, la discussion et le vote
de prévisions de dépenses de l’Assemblée Nationale ainsi que l’exécution de
ces dépenses et le jugement des comptes qui s’y rapportent - JO n° 247 du 29 janvier 1969 p 55
Loi n° 77-132
du 21 mai 1977 portant modification de l’article 4 de la loi n° 69-051 du 21
janvier 1969 organisant la présentation, la discussion et le vote de
prévisions de dépenses de l’Assemblée Nationale ainsi que l’exécution de ces
dépenses et le jugement des comptes qui s’y rapportent - JO n° 446-447 du 25 mai 1977 p 148
Loi n°
78-011 du 19 janvier 1978, modifiée, portant loi organique relative aux lois
de finances
- JO n° 462-463 du 25 janvier 1978 p 3
Loi n°
78-117 du 28 avril 1978 portant modification de la loi n° 78-011 du 19
janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances - JO n° 470-471 du 24 mai 1978 p 201
Ordonnance
n° 27 du 31 décembre 1978 portant suspension des dispositions de l’article 11
et du 3ème paragraphe de l’article 32 de la loi n° 78-011 du 19
Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances - JO n° 486-487 du 31 janvier 1979 p 6
Gestion
des dépenses et des recettes publiques
Loi n°
2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts - JO n°
1436 du 30 avril 2019 p 278
Loi n°
2017-035 du 21 décembre 2017 abrogeant et remplaçant la loi n° 66-145 du 21
juillet 1966 instituant le Code des Douanes - JO n°
1403 du 30 décembre 2017 p 1030
Décret
n° 73-025 du 3 avril 1973 autorisant la délégation de signature du directeur
du budget au sous-directeur chargé de l’exécution du budget et au chef de la
division de la solde
- JO n° 348-349 du 25 avril 1973 p 159
Décret
n° 74-082 du 10 avril 1974 instituant le visa préalable des dépenses
administratives nécessitant un transfert monétaire international - JO n° 374-375 du 20 mai 1974 p 225
Décret
n° 74-187 du 3 septembre 1974 portant règlementation de la gestion
automatisée des dépenses publiques
- JO n° 384-385 du 23 octobre 1974 p 430
Décret
n° 80-116 du 9 juin 1980 instituant un bordereau des prix unitaires en
matière de fournitures et de services faits à l’Etat - JO n° 566-567 du 26 mai 1982 p 205
Arrête
n° R-0656 /MF du 17 mai 2006 instituant la structure de gestion pour
l’application dénommée réseau automatise de la chaîne des dépenses « RACHAD» (Non publié au Journal Officiel)
Décret
n° 2006-095 du 25 aout 2006 portant mise en place d’un système intègre de gestion
des dépenses publiques
- JO n° 1125 du 30 août 2006 p 526
Arrête
n° R-2294 du 11 septembre 2006 fixant la chaîne des opérations de dépenses
publiques avec l’application « RACHAD » (Non publié au
Journal Officiel)
Arrêté
n° 0244/MF/2020 du 9 avril 2020 modifiant certaines dispositions de l’arrêté
n° 2294 en date du 11 septembre 2006 fixant la chaine des opérations de
dépenses publiques avec l’application RACHAD
Décret
n° 84-189 du 21 août 1984 fixant les dates de clôture des opérations
budgétaires
- JO n° 622-623 du 26 septembre 1984 p 492
Arrêté
n° 1165 du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° 3544 du 12 novembre 2008
fixant les dates de clôture des opérations budgétaire
Arrêté
n° R-042 du 16 mars 1993 relatif aux modalités de suivi et de gestion de la
dette extérieure
- JO n° 805 du 30 avril 1993 p 309
Arrêté
n° 0196 du 24 février 2022 fixant les conditions de création des régies, de
leur fonctionnement et de la nomination des régisseurs - JO n°
1508 du 30 avril 2022, p 304
Décret
n° 2001-072 du 8 juillet 2001 portant régime particulier applicable à
certaines dépenses engagées au titre des activités des services publics
maritimes de l’Etat
- JO n° 1007 du 30 septembre 2001 p 495
Lettre
circulaire PM n° 009 du 3 octobre 2005 portant note d’orientation sur la
gestion des crédits budgétaires
(Non publiée au Journal Officiel)
Circulaire
MF n° 008 du 24 février 2006 concernant le document de programmation annuel
budgétaire initial (DAPBI)
(Non publiée au Journal Officiel)
Arrêté
n° 1417 du 4 août 2013 portant certaines dispositions relatives aux fonds
spéciaux
- JO n° 1335 du 15 mai 2015 p 472
Circulaire
n° 3 du 15 mars 1983 instituant les ordonnateurs et les agents comptables des
établissements publics dans l’exercice de leur fonction - JO n° 588-589 du 27 avril 1983 p 286
Arrêté
conjoint n° 1007 du 16 décembre 2019 portant publication de certaines données
économiques budgétaires et monétaires - JO n° 1458
du 30 mars 2020 p 212
Circulaire
n° 296 /MEF du 24 février 2017 relative à la réforme de l’exécution des
budgets des EPAs, offices et structures assimilées
et la centralisation du fichier de paiement des traitements et salaires du
personnel de l’Etat
Dépenses
des Forces Armées
Décret
n° 73-033 du 12 mars 1973 fixant l’organisation des services administratifs
et comptables et instituant un sous-ordonnancement des dépenses du ministère
de la Défense Nationale
- JO n° 348-349 du 25 avril 1973 p 142
Décret
n° 85-113 du 27 mai 1985 portant création d’un sous-ordonnancement des
dépenses de la Garde Nationale
- JO n° 638-639 du 29 mai 1985 p 253
Décret
n° 2010-065 du 18 mars 2010 fixant les conditions de délégation du pouvoir
d’ordonnancement des dépenses du Ministère de la Défense Nationale, des
dépenses de la Garde Nationale, de la Sûreté Nationale et du Groupement
Général de la Sécurité des Routes
- JO n° 1215 du 15 mai 2010 p 539
Arrêté
n° 1437 du 14 août 2014 portant organisation des chaînes du commandement
organique et opérationnel au niveau de l’armée nationale (Terre, Air et Mer),
ainsi que le processus d’élaboration des budgets de fonctionnement - JO n° 1326 du 30 décembre 2014 p 945
Nomenclature
budgétaire
Décret
n° 78-023 du 28janvier 1978 portant nomenclature générale du budget de l’Etat - JO n° 464-465 du 22 février 1978 p 69
Arrêté
n° R-04 du 30 janvier 1978 portant nomenclature détaillée des dépenses du
budget de l’Etat, des comptes et prêts, des comptes d’avance et des comptes
de participation
- JO n° 464-465 du 22 février 1978 p 78
Arrêté
n° R-05 du 30 janvier 1978 portant nomenclature détaillée des recettes du
budget de l’Etat
- JO n° 464-465 du 22 février 1978 p 82
Arrêté
n° 560 /MF du 30 août 1998 portant nomenclature détaillée des recettes et
dépenses du budget de l’Etat, des budgets annexes, des comptes de prêts, des
comptes d’avances, des comptes de participations et des comptes
d’affectations spéciales
- JO n° 937 du 30 octobre 1998 p 498
Arrêté
n° R-535 du 28 juin 2001 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l’Etat
- JO n° 1005 du 30 août 2001 p 460
Arrêté n°
2230-MF-DGB-2011 du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté n° 560 /MF du 30 août
1998 portant nomenclature détaillée des recettes et dépenses du budget de
l’Etat, des budgets annexes, des comptes de prêts, des comptes d’avances, des
comptes de participations et des comptes d’affectations spéciales
Arrêté n°
1179 du 11 novembre 2022 fixant la nomenclature budgétaire et comptable de
l'Etat
Arrêté n°
0143 du 20 janvier 2014 /MIDEC/MF abrogeant et remplaçant la nomenclature
budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, à la
Communauté Urbaine de Nouakchott et aux autres Etablissements Publics
Intercommunautaires
Arrêté n°
1863 du 8 juin 2014 portant mise à jour de la nomenclature des pièces
justificatives de l'Etat
Circulaire n° 0003 du 2 mars 2007 relative à
l'application de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense
publique
Mécanismes
de soutien
Arrêté
conjoint n° 217 du 7 avril 1997 portant mise en place d’une commission
technique d’amélioration du contrôle de la dépense publique - JO n° 903 du 31 mai 1997 p 250
Arrêté
n° 726 du 7 juin 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité
technique sectoriel «mobilisation des ressources et efficacité de la dépense» - JO n° 1104 du 15 octobre 2005 p 464
Arrêté
n° 2945 du 30 novembre 2006 portant création d’un Comité de Politique
Monétaire et Budgétaire (CPMB)
- JO n° 1164 du 31 mars 2008 p 436
Arrêté
n° 1014 /MEF/BCM/ du 30 mars 2008 Instituant les mécanismes budgétaires et
comptables ainsi que les modalités de diffusion de l’information de la dette
extérieure de l’Etat
- JO n° 1176 du 30 septembre 2008 p 1033
Arrêté
n° 937 du 25 octobre 2016 portant adoption du système fiscal de référence
pour l’évaluation des dépenses fiscales - JO n° 1373
du 28 octobre 2016 p 873
Décret
n° 2019-090 du 9 mai 2019 fixant les modalités de création et de
fonctionnement de la Commission des Finances Régionales - JO n° 1442 du 30 juillet 2019 p 646
Arrêté n°
1029 du 23 décembre 2019 portant création d’un Comité Technique de
Coordination et de Suivi des Réformes des Finances Publiques et précisant ses
attributions, sa composition ainsi que son mode de fonctionnement - JO n° 1467 du 15 août 2020, p 579
Arrêté n°
0428 du 31 mai 2019 portant modification de l’arrêté n° 1544 du 04 septembre
2013, modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 1460 du 08 juillet 2012
portant création d’une Cellule chargée des Etudes et de la Réforme des
Finances Publique (CERFIP) - JO n° 1457 du 15 mars 2020 p 180
Arrêté conjoint
n° 1190 du 14 novembre 2022 portant création, organisation, fonctionnement et
attributions du comité technique de cadrage macroéconomique et budgétaire
Arrêté
conjoint n° 1169 du 10 novembre 2022 portant création du comité de
coordination des politiques monétaires et budgétaires - JO n°
1529 du 15 mars 2023, p 206
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