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Code Général des Impôts
Loi n° 2019-018 du 29 avril 2019 portant Code
Général des Impôts -
JO n° 1436 du 30 avril 2019 p 278
Arrêté
n° 0039 du 22 janvier 2020 portant modalités d’application du paragraphe 2 de
l’article 243 du Code Général des Impôts relatif aux conditions de délivrance
de l’attestation d’assujettissement à la TVA - JO n° 1468 du 30 août
2020, p 633
Arrêté n° 0339 du 30 mars 2023 fixant le barème de
cotisation annuelle au titre de l’impôt sur les sociétés du secteur côtier et
hauturier soumis au régime simplifié pour la pêche commerciale - JO n° 1534 du 30 mai
2023, p 391
Arrêté n° 937 du 25 octobre 2016 portant adoption
du système fiscal de référence pour l’évaluation des dépenses fiscales
- JO n° 1373 du 28
octobre 2016 p 873
Arrêté n° 0919 du 18 novembre 2019 portant création
d’une Unité de Gestion des Risques auprès de la Direction Générale des Impôts
-
JO n° 1458 du 30 mars 2020 p 210
Arrêté n° 1008 du 16 décembre 2019 définissant les
règles d’organisation et de fonctionnement de la cellule chargée de la
communication, de l’orientation et de conseils aux contribuables - JO n° 1458 du 30 mars
2020 p 213
Droits et Taxes fiscaux et
douaniers
Enregistrement et Timbres
Loi n°
65-015 du 25 janvier 1965 portant exemption des droits de timbres,
d’enregistrement et de conservation foncière des acquisitions d’immeubles au
profit des communes
- JO n° 155 du 3 mars 1965 p 51
Loi n°
65-064 du 31 mars 1965 complétant la liste des actes soumis au droit
d’enregistrement des marchés
- JO n° 159-160 du 19 mai 1965 p 163
Loi n°
65-066 du 31 mars 1965 complétant la liste des actes soumis au droit de
timbre
- JO n° 159-160 du 19 mai 1965 p 163
Arrêté
n° 10-237 du 8 mai 1965 portant classement du bureau d’enregistrement de
Nouakchott
- JO n° 161-162 du 16 juin 1965 p 192
Loi n°
66-136 du 13 juillet 1966 modifiant et complétant la délibération n° 65 du 30
décembre 1957, déterminant les droits d’enregistrement, de timbre et
d’hypothèque
- JO n° 188 du 3 août 1966 p 214
Loi n°
67-165 du 18 juillet 1967 complétant l’article 3 de la loi n° 66-136 du 13
juillet 1966 portant aménagement des droits d’enregistrement, des timbre et
d’hypothèque
- JO n° 210 du 19 juillet 1967 p 203
Réglementation des prix
Loi n°
65-133 du 26 juillet 1965 portant réglementation des prix - JO n° 166-167 du 15
septembre 1965 p 296
Décret
n° 68-194 du 19 juin 1968 portant application de la loi n° 65-133 du 26
juillet 1965 portant réglementation des prix - JO n° 234 du 17
juillet 1968 p 254
Décret
n° 69-048 du 16 janvier 1969 déterminant le mode de fixation du prix des
produits
- JO n° 247 du 29 janvier 1969 p 71
Loi n°
73-015 23 du janvier 1973 modifiant la loi n° 65-133 du 26 juillet 1965
portant réglementation des prix
- JO n° 344-345 du 28 février 1973 p 75
Loi n°
74-025 du 26 janvier 1974 modifiant la loi n° 65-133 du 26 juillet 1965
portant réglementation des prix
- JO n° 368-369 du 27 février 1974 p 79
Ordonnance
n° 79-320 du 20 novembre 1979 portant réglementation des prix - JO n° 506-507 du 28
novembre 1979 p 557
Ordonnance
n° 80-298 du 6 novembre 1980 modifiant les dispositions de certains articles
de l’ordonnance n° 79-320 du 20 novembre 1979 portant réglementation des prix - JO n° 530-531 du 26
novembre 1980 p 493
Décret
n° 79-352 du 21 décembre 1979 fixant les éléments constitutifs du prix de
revient licite des marchandises importées - JO n° 510-511 du 30 janvier 1980 p 97
Décret
n° 79-353 du 21 décembre 1979 déterminant le mode de fixation au prix des
produits et services soumis à réglementation - JO n° 510-511 du 30 janvier
1980 p 97
Ordonnance
n° 91-09 du 22 avril 1991 relative à la liberté des prix et de la concurrence - JO n° 758 du 15 mai
1991 p 313
Loyers des locaux d’habitation
Décret
n° 63-035 du 13 février 1963 portant réglementation des loyers - JO n° 112 du 15 mai
1963 p 136
Décret
n° 66-170 du 15 août 1966 modifiant le décret n° 63-035 du 13 février 1963
portant réglementation des loyers
- JO n° 190-191 du 21 septembre 1966 p 315
Loi n°
67-119 du 5 juin 1967 portant réglementation des loyers des locaux
d’habitation
- JO n° 212-213 du 16 août 1967 p 248
Loi n°
77-039 du 10 février 1977 modifiant la loi n° 67-119 du 5 juin 1967 portant
réglementation des loyers des locaux d’habitation - JO n° 440-441 du 23
février 1977 p 67
Décret
n° 77-083 du 31 mars 1977 fixant les règles d’évaluation et de révision de la
valeur locative des immeubles
- JO n° 444-445 du 27 avril 1977 p 127
Fonds d’interventions
conjoncturelles
Loi n°
70-223 du 17 juillet 1970 portant création d’un Fonds d’interventions
conjoncturelles et fixant les modalités de son fonctionnement - JO n° 283 du 29
juillet 1970 p 221
Loi n°
73-014 23 du janvier 1973 modifiant la loi n° 70-233 du 17 juillet 1970
portant création d’un Fonds d'interventions conjoncturelles et fixant les
modalités de son fonctionnement
- JO n° 344-345 du 28 février 1973 p 75
Loi n°
70-224 du 17 juillet 1970 fixant les taux et la liste des produits auxquels
s’applique la taxe d’alimentation du Fonds d’interventions conjoncturelles - JO n° 283 du 29
juillet 1970 p 222
Loi n°
72-014 du 10 janvier 1972 portant modification des taux de la taxe
d’alimentation du Fonds d’interventions conjoncturelles - JO n° 318-319 du 26
janvier 1972 p 19
Loi n°
72-153 du 27 juillet 1972 déterminant le régime d’application de la T.I.C.
(taxe d'alimentation du Fonds d'interventions conjoncturelles) aux marchés
financés sur aide extérieure
- JO n° 332-333 du 30 août 1972 p 252
Taxe sur les
Télécommunications
Décret
n° 2009-063 du 23 février 2009 portant institution de la taxe sur les
Télécommunications au profit du fonds d’assistance et d’intervention pour le
développement
- JO n° 1191 du 15 mai 2009 p 773
Taxe de cercle
Décret
n° 59-012 du 1er avril 1959 portant modification de la procédure
d’approbation des programmes d’emploi des fonds de la taxe de cercle - JO n° 1 du 3 juin
1959 p 50
Taxe de consommation
Ordonnance
n° 59-038 du 12 juin 1959 instituant au profit du budget de la République
Islamique de Mauritanie une taxe de consommation - JO n° 5 du 27 juillet
1959 p 134
Loi n°
68-353 du 31 décembre 1968 transformant en taxe de consommation l’ancienne
taxe de péréquation
- JO n° 247 du 29 janvier 1969 p 54
Imposition sur les revenus
Loi n°
60-003 du 9 janvier 1960 portant imposition sur les revenus des capitaux
mobiliers des sociétés dont le siège est hors de la République Islamique de Mauritanie
mais qui exercent des activités en Mauritanie - JO n° 25 du 3 février
1960 p 67
Loi n°
63-024 du 23 janvier 1963 portant imposition sur les revenus des capitaux
mobiliers des sociétés exerçant une activité en Mauritanie et modifiant le
régime des pénalités
- JO n° 105 du 6 février 1963 p 37
Loi n°
65-063 du 31 mars 1965 modifiant les bases d’imposition des revenus sur les
capitaux mobiliers
- JO n° 159-160 du 19 mai 1965 p 163
Loi n°
73-021 23 du janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel sur le
revenu des personnes physiques et morales domiciliées ou résidant en
République Islamique de Mauritanie
- JO n° 342-343 du 24 janvier 1973 p 31
Taxe sur les transactions
Loi n°
60-202 du 30 décembre 1960 modifiant le taux de la taxe forfaitaire
représentative de la taxe sur les transactions - JO n° 48 du 4 janvier
1961 p 1
Taxe d’exploitation
Décret
n° 61-004 du 4 janvier 1961 portant création de taxes d’exploitation au port
de Port-Etienne
- JO n° 49 du 18 janvier 1961 p 20
Taxe sur le chiffre
d’affaires
Loi n°
61-081 du 12 mai 1961 portant création d’une taxe sur le chiffre d’affaires - JO n° 56 du 15 mai
1961 p 143
Ordonnance
n° 62-047 du 22 janvier 1962 portant modification de la loi n° 61-081 du 12
mai 1961 instituant une taxe sur le chiffre d’affaires - JO n° 80-81 du 21
février 1962 p 137
Loi n°
62-122 du 18 juin 1962 portant modification de l’ordonnance n° 62-047 du 22
janvier 1962 qui a modifié la loi n° 61-081 du 12 mai 1961 instituant une
taxe sur le chiffre d’affaires
- JO n° 91-92 du 18 juillet 1962 p 333
Loi n°
63-124 du 13 juillet 1963 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires - JO n° 117 du 7 août
1963 p 244
Loi n°
63-237 du 27 décembre 1963 relative à la répartition du produit des amendes
fiscales ou pénalités en matière de taxes sur le chiffre d’affaires - JO n° 130 du 19
février 1964 p 37
Loi n°
65-028 du 2 février 1965 modifiant la liste des marchandises exonérées de la
taxe sur le chiffre d’affaires instituée par la loi n° 61-081 du 12 mai 1961 - JO n° 155 du 3 mars
1965 p 61
Loi n°
65-113 du 13 juillet 1965 modifiant la loi n° 61-081 du 12 mai 1961 portant
institution de la taxe sur le chiffre d’affaires - JO n° 165 du 18 août
1965 p 263
Ordonnance
n° 80-160 du 17 juillet 1980 exonérant de la taxe sur le chiffre d’affaire
les prestations de service effectuées pour le compte du Commissariat à l’aide
alimentaire
- JO n° 522-523 du 23 juillet 1980 p 320
Impôt minimum forfaitaire
Loi n°
62-012 du 15 janvier 1962 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les
sociétés
- JO n° 80-81 du 21 février 1962 p 137
Taxes relatives aux moyens
de transport
Décret
n° 62-068 du 3 mars 1962 fixant les droits et taxes de naturalisation et
d’immatriculation des navires
- JO n° 84-85 du 18 avril 1962 p 276
Décret
n° 62-182 du 17 septembre 1962 complétant le décret n° 62-068 du 3 mars 1962
fixant les droits et taxes de naturalisation et d’immatriculation des navires - JO n° 99-100 du 21
novembre 1962 p 434
Décret
n° 62-074 du 10 mars 1962 fixant les droits pour la délivrance des permis de
conduire
- JO n° 84-85 du 18 avril 1962 p 277
Décret
n° 62-075 du 10 mars 1962 fixant les droits pour la délivrance de la carte
grise -
JO n° 84-85 du 18 avril 1962 p 277
Décret
n° 62-117 du 16 mai 1962 portant fixation de la taxe due pour la délivrance
et le renouvellement des livrets professionnels marins - JO n° 89-90 du 20
juin 1962 p 322
Décret
n° 62-183 du 17 septembre 1962 fixant les taxes de jaugeage des navires de
jauge brute inférieure à 500 tonneaux - JO n° 99-100 du 21 novembre 1962 p 434
Décret
n° 62-184 du 17 septembre 1962 fixant les taxes de délivrance et de
renouvellement des titres de navigation des navires - JO n° 99-100 du 21
novembre 1962 p 434
Décret
n° 62-185 du 17 septembre 1962 fixant les taxes de visites des navires pour
la délivrance, le maintien ou le renouvellement des titres de sécurité - JO n° 99-100 du 21
novembre 1962 p 435
Décret
n° 63-172 fixant les droits de délivrance de la carte grise - JO n° 119-120 du 18
septembre 1963 p 292
Arrêté
n° 10-463 du 24 octobre 1963 fixant la taxe de délivrance d’une licence
d’élève pilote
- JO n° 123-124 du 20 novembre 1963 p 326
Arrêté
n° 10-713 du 3 décembre 1966 fixant le montant du droit pour licence de
transport
- JO n° 198 du 4 janvier 1967 p 14
Arrêté
n° R-52 du 3 mai 1980 fixant le tarif des redevances de passage des bacs - JO n° 518-519 du 28
mai 1980 p 242
Viandes
Loi n°
64-002 du 7 janvier 1964 relative à l’institution d’une taxe de circulation
sur les viandes
- JO n° 130 du 19 février 1964 p 50
Loi n°
69-408 du 15 décembre 1969 modifiant le taux de la taxe de circulation sur
les viandes
- JO n° 268-269 du 31 décembre 1969 p 4
Ordonnance
n° 69-357 du 11 octobre 1969 modifiant les tarifs des droits et taxes perçus
à l’importation des viandes et abats comestibles - JO n° 264-265 du 29
octobre 1969 p 14
Loi n°
69-409 du 15 décembre 1969 ratifiant l’ordonnance n° 69-357 du 11 octobre
1969 modifiant les tarifs des droits et taxes perçus à l’importation des
viandes et abats comestibles
- JO n° 268-269 du 31 décembre 1969 p 4
Ordonnance
n° 73-181 du 23 juillet 1973 suspendant l’application des dispositions de la
loi n° 69-409 du 15 décembre 1969 relative aux droits et taxes perçus à
l’importation des viandes et abats comestibles - JO n° 356-357 du 29
août 1973 p 299
Ordonnance
n° 73-196 du 1er août 1973 prorogeant la période fixée par
l’ordonnance n° 73-181 du 23 juillet 1973 suspendant l’application des
dispositions de la loi n° 69-409 du 15 décembre 1969 relative aux droits et
taxes perçus à l’importation des viandes et abats comestibles - JO n° 356-357 du 29
août 1973 p 307
Loi n°
74-027 du 26 janvier 1974 ratifiant les ordonnances n° 73-181 du 23 juillet
1973 et n° 73-196 du 1er août 1973 relative aux droits et taxes
perçus à l’importation des viandes et abats comestibles - JO n° 368-369 du 27
février 1974 p 80
Ordonnance
n° 75-077 du 12 mars 1975 portant interdiction de l’exportation du bétail et
des viandes
- JO n° 394-395 du 26 mars 1975 p 116
Décret
n° 75-094 du 20 mars 1975 portant désignation des agents habilités à constater
les infractions aux dispositions de l’ordonnance n° 75-077 du 12 mars 1975
portant interdiction de l’exportation du bétail et des viandes - JO n° 400-401 du 25
juin 1975 p 261
Loi n°
75-206 du 30 juin 1975 portant ratification de l’ordonnance n° 75-077 du 12
mars 1975 portant interdiction de l’exportation du bétail et des viandes - JO n° 402-403 du 23
juillet 1975 p 312
Loi n°
77-043 du 21 février 1977 réglementant l’exportation du bétail et des viandes
de boucherie
- JO n° 440-441 du 23 février 1977 p 69
Ordonnance
n° 79-024 du 20 février 1979 abrogeant la loi n° 77-043 du 21 février 1977
réglementant l’exportation du bétail et des viandes de boucherie - JO n° 488-489 du 28
février 1979 p 64
Ordonnance
n° 81-206 du 16 septembre 1981 réglementant l’exportation du bétail et des
viandes de boucherie
- JO n° 552-553 du 28 octobre 1981 p 448
Animaux
Décret
n° 61-002 du 4 janvier 1961 portant composition des commissions de
répartitions de la taxe sur le bétail - JO n° 48 du 4 janvier 1961 p 10
Loi n°
65-065 du 31 mars 1965 instituant une taxe sanitaire sur le bétail exporté - JO n° 159-160 du 19
mai 1965 p 163
Décret
n° 65-087 du 19 mai 1965 portant réglementation à l’importation et
l’exportation des animaux et produits animaux - JO n° 165 du 18 août
1965 p 272
Décret
n° 75-111 du 3 avril 1975 portant réglementation de la transhumance, de
l’importation et de l’exportation des animaux et produits animaux - JO n° 400-401 du 25
juin 1975 p 261
Poissons
Loi n°
62-011 du 15 janvier 1962 portant création d’un droit fiscal de sortie sur
les poissons salés
- JO n° 80-81 du 21 février 1962 p 137
Boissons alcooliques
Loi n° 62-214
du 18 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe sur les boissons
alcooliques et la taxe sur les produits pétroliers - JO n° 103-104 du 16
janvier 1963 p 4
Loi n°
63-123 du 13 juillet 1963 portant modification des taux de la taxe sur les
boissons alcooliques, sur les produits pétroliers et sur les tabacs - JO n° 117 du 7 août
1963 p 243
Tabacs
Ordonnance
n° 59-037 du 12 juin 1959 instituant au profit du budget de la République
Islamique de Mauritanie une taxe spéciale sur les tabacs - JO n° 5 du 27 juillet
1959 p 133
Loi n°
63-123 du 13 juillet 1963 portant modification des taux de la taxe sur les
boissons alcooliques, sur les produits pétroliers et sur les tabacs - JO n° 117 du 7 août
1963 p 243
Décret
n° 66-071 du 28 avril 1966 relatif à la réglementation des importations de cigarettes
en République Islamique de Mauritanie - JO n° 184-185 du 15 juin 1966 p 152
Décision
n° 518 du 13 avril 1968 portant autorisation d’importation des cigarettes - JO n° 228-229 du 17
avril 1968 p 170
Décision
n° 0452 du 23 mars 1971 portant autorisation d’importation de cigarettes en
République Islamique de Mauritanie
- JO n° 298-299 du 24 mars 1971 p 456
Arrêté
n° 0345 du 19 mai 1972 relatif au dédouanement des cigarettes - JO n° 328-329 du 21
juin 1972 p 200
Arrêté
n° 662 du 27 septembre 1972 portant modification de l’arrêté n° 0345 /MF du
19 mai 1972 relatif au dédouanement des cigarettes - JO n° 336-337 du 25
octobre 1972 p 313
Décision
n° 1190 du 13 juillet 1972 portant autorisation d’importation de cigarettes
en R.I.M.
- JO n° 330-331 du 26 juillet 1972 p 230
Décision
n° 0334 du 16 février 1973 portant autorisation d’importation de cigarettes
en République Islamique de Mauritanie - JO n° 346-347 du 21 mars 1973 p 118
Décision
n° 1235 du 3 juillet 1973 portant rectification de la décision n° 0334
/MFC/DC du 16 février 1973 accordant aux sociétés l’autorisation
d’importation de cigarettes
- JO n° 356-357 du 29 août 1973 p 328
Décision
n° 734 du 16 avril 1976 portant rectification de la décision n° 1268 du 5
juillet 1974 accordant des autorisations d’importer des cigarettes - JO n° 420-421 du 28
avril 1976 p 170
Décision
n° 1205 du 25 juin 1976 portant rectification de la décision n° 1268 du 5
juillet 1974 accordant des autorisations d’importation des cigarettes - JO n° 426-427 du 28
juillet 1976 p 344
Décision
n° 206 du 2 septembre 1978 portant autorisation d’importation de cigarettes
en République Islamique de Mauritanie - JO n° 480-481 du 25 octobre 1978 p 370
Décision
n° 849 du 30 novembre 1978 portant autorisation d’importation de cigarettes
en République Islamique de Mauritanie - JO n° 484-485 du 27 décembre 1978 p 448
Arrêté
n° R-056 du 20 avril 1979 relatif au dédouanement des cigarettes - JO n° 494-495 du 30
mai 1979 p 269
Décision
n° 2394 du 30 juin 1979 relative aux marques des paquets de cigarettes
importées
- JO n° 498-499 du 25 juillet 1979 p 378
Décision
n° 5582 du 30 juin 1980 relative au marquage des paquets de cigarettes
importés par les établissements Mohamed Abdellahi ould Abdallahi - JO n° 524-525 du 27
août 1980 p 399
Sucres et Végétaux
Arrêté n°
10-191 du 1er avril 1964 fixant le montant de la taxe de péréquation sur les
sucres
- JO n° 135-136 du 20 mai 1964 p 121
Arrêté
n° 10-406 du 26 juillet 1965 fixant les nouveaux taux de la taxe de
péréquation sur le sucre
- JO n° 166-167 du 15 septembre 1965 p 304
Décret
n° 66-105 du 21 juin 1966 fixant le taux de la taxe de compensation sur les
sucres à compter du 1er juillet 1966
- JO n° 186-187 du 20 juillet 1966 p 193
Décret
n° 66-169 du 18 août 1966 fixant le taux de la taxe de compensation sur les
sucres
- JO n° 190-191 du 21 septembre 1966 p 317
Décret
n° 66-211 du 25 octobre 1966 fixant le taux de la taxe de compensation sur
les sucres
- JO n° 196-197 du 21 décembre 1966 p 397
Décret
n° 69-049 du 16 janvier 1968 fixant le taux de la taxe de compensation sur
les sucres à compter du 1er janvier 1969 - JO n° 247 du 29 janvier 1969 p 81
Loi n°
70-028 du 22 janvier 1970 créant une Caisse de Compensation du thé - JO n° 271 du 28
janvier 1970 p 26
Décret
n° 65-080 du 29 avril 1965 fixant les redevances pour l’exploitation de
produits forestiers
- JO n° 164 du 21 juillet 1965 p 257
Arrêté
n° 10-187 du 31 mars 1964 prescrivant la déclaration obligatoire des sucres
en stocks chez les importateurs grossistes et demi-grossistes - JO n° 135-136 du 20
mai 1964 p 121
Décret
n° 64-159 du 30 novembre 1964 instituant un contrôle phytosanitaire des
importations et exportations des végétaux - JO n° 151-152 du 20 janvier 1965 p 14
Accord
sanitaire du 5 avril 1975
- JO n° 434-435 du 24 novembre 1976 p 499
Taxe sur les projections
Loi n°
65-014 du 25 janvier 1965 instituant une taxe spéciale sur les projections
cinématographiques
- JO n° 155 du 3 mars 1965 p 51
Loi n°
66-013 du 20 janvier 1966 créant une redevance pour droit d’usage des
appareils de radiodiffusion
- JO n° 176-177 du 16 février 1966 p 29
Loi n°
66-112 du 29 juin 1966 modifiant la loi n° 65-014 du 25 janvier 1965
instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques - JO n° 188 du 3 août
1966 p 213
Décret
n° 66-127 du 7 juillet 1966 déterminant les modalités d’application de la loi
n° 66-013 du 20 janvier 1966 créant une redevance pour droit d’usage des
appareils de radiodiffusion
- JO n° 188 du 3 août 1966 p 231
Energie
Loi n°
62-214 du 18 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe sur les
boissons alcooliques et la taxe sur les produits pétroliers - JO n° 103-104 du 16
janvier 1963 p 4
Loi n°
64-126 du 14 juillet 1964 instituant une taxe de raffinage sur les produits
pétroliers
- JO n° 141 du 5 août 1964 p 195
Arrêté
n° 10-399 du 18 juillet 1964 fixant la valeur forfaitaire des produits
pétroliers en vue du paiement de la taxe de raffinage - JO n° 141 du 5 août
1964 p 207
Loi n°
64-127 du 14 juillet 1964 modifiant la délibération n° 60 du 23 décembre 1957
instituant une taxe sur les produits pétroliers - JO n° 141 du 5 août
1964 p 196
Loi n°
75-294 du 8 octobre 1975 : loi fiscale pour l’uranium - JO n° 408-409 du 29
octobre 1975 p 449
Ordonnance
n° 82-054 du 12 mai 1982 modifiant la fiscalité douanière applicable à
l’importation du gaz butane et de certains réchauds à gaz - JO n° 566-567 du 26
mai 1982 p 193
Réfrigérants
Arrêté
conjoint n° 0667 du 4 juillet 2017 portant réglementation de l’importation,
de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones
(HCFC), Hydrofluorocarbone (HFC) et autres
réfrigérants et des appareils et équipements utilisant de telles substances - JO n° 1400 du 15 novembre 2017 p 944
Taxe sur des risques
Loi n°
63-224 du 19 décembre 1963 modifiant la taxe sur les établissements
dangereux, insalubres et incommodes
- JO n° 127-128 du 15 janvier 1964 p 6
Taxe d’extraction des
matériaux de carrière
Loi n°
63-233 du 24 décembre 1963 modifiant la taxe d’extraction des matériaux de
carrière
- JO n° 127-128 du 15 janvier 1964 p 8
Taxe déplacements et
immigrations
Loi n°
65-053 du 25 février 1965 fixant les tarifs de la taxe de délivrance et de
visa des cartes d’identité d’étrangers, des cartes de résident, et les tarifs
des visas d’entrée et de séjour en Mauritanie - JO n° 157-158 du 21
avril 1965 p 135
Impôt sur les bénéfices
industriels et commerciaux
Arrêté
n° 085 du 29 janvier 1969 fixant le barème des forfaits collectifs pour
l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux - JO n° 248-249 du 26
février 1969 p 112
Taxe de promotion
touristique
Décret
n° 2000-003 du 18 janvier 2000 fixant les modalités d’application et de
recouvrement de la taxe de promotion touristique - JO n° 969 du 29
février 2000 p 156
Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA)
Arrêté
n° R-979 du 31 décembre 2001 fixant les conditions et modalités de
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - JO n° 1029 du 30 août
2002 p 522
Monopole
Décret
n° 71-192 du 16 juillet 1971 portant attribution du monopole d’exportation de
la gomme arabique à la SONIMEX
- JO n° 306-307 du 28 juillet 1971 p 588
Décret
n° 80-234 du septembre 1980 modifiant le décret n° 66-147 du 23 juillet 1966
fixant les marchandises soumises au monopole de la SONIMEX - JO n° 526-527 du 24
septembre 1980 - JO n° 528-529 du 29 octobre 1980 p 434
Loi n°
77-038 du 10 février 1977 accordant à l’Agence mauritanienne de télévision et
de cinéma le monopole de l’importation des films cinématographiques à usage commercial - JO n° 440-441 du 23
février 1977 p 67
Loi n°
77-201 du 30 juillet 1977 complétant la loi n° 77-038 du 10 février 1977
accordant à l’Agence mauritanienne de télévision et de cinéma (A.MA.TE.CI.)
le monopole de l’importation des films cinématographiques à usage commercial - JO n° 452-453 du 24
août 1977 p 284
Ordonnance
n° 7 du 24 octobre 1978 abrogeant la loi n° 77-038 du 10 février 1977
complétée par la loi n° 77-201 du 30 juillet 1977 accordant à l’Agence
mauritanienne de télévision et de cinéma (A.MA.TE.CI.) le monopole de
l’importation des films cinématographiques à usage commercial - JO n° 482-483 du 29
novembre 1978 p 400
Ordonnance
n° 80-177 du 22 juillet 1980 portant prohibition de l’exportation des
produits dont l’importation relève du monopole de la SONIMEX - JO n° 522-523 du 23
juillet 1980 p 323
Ordonnance
n° 80-296 du 6 novembre 1980 modifiant l’ordonnance n° 80-177 du 22 juillet
1980 portant prohibition de l’exportation des produits dont l’importation
relève du monopole de la SONIMEX
- JO n° 530-531 du 26 novembre 1980 p 492
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