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Constitution du 20
juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017 - JO n° 763 du 30
juillet 1991 p 446, JO n° 1262 du 30 avril 2012 p 451 et JO n° 1393 bis du 15
août 2017 p 680 bis
Décret
n° 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux
attributions du Premier Ministre et des Ministres - JO n° 1153 du 15
octobre 2007 p 1228
Décret
n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des
administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi
des structures administratives - JO n° 808 du 15 juin
1993 p 372
Décret n° 349-2019
/PM du 9 septembre 2019 fixant les attributions du Ministre des Finances et
l'organisation de l'administration centrale de son Département -
JO n° 1447 du 15 octobre 2019 p 842
Décret
n° 89-11 du 1er février 1989 portant détermination des actes soumis
au contrôle de la légalité et fixant les conditions de leur applicabilité - JO n° 728-729 du 22
février 1989 p 15
Loi
n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à transparence Financière de la vie
publique
- JO n° 1154 du 30 octobre 2007 p 1266
Décret
n° 2007-207 du 3 décembre 2007 fixant l’organisation et le fonctionnement de
la Commission pour la transparence financière de la vie publique - JO n° 1162 du 29
février 2008 p 375
Loi
n° 68-066 du 4 mars 1968 réprimant les détournements et soustractions commis
par les agents de l'Etat et assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions - JO n° 226-227 du 27
mars 1968 p 107
Loi
n° 69-410 du 15 novembre 1969 modifiant l’article 3 de la loi n° 68-066 du 4
mars 1968 réprimant les détournements et soustractions commis par les agents
de l’Etat et assimilés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions
- JO n° 268-269 du 31 décembre 1969 p 4
Décret
n° 68-119 du 30 mars 1968 portant application de la loi n° 68-066 du 4 mars
1968
(réprimant les détournements et soustractions commis par les agents de l’Etat
et assimilés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions) - JO n° 228-229 du 17 avril 1968 p 164
Décret
n° 70-007 du 5 janvier 1970 modifiant l’article 5 du décret n° 68-119 du 30 mars 1968 portant
application de la loi n° 68-066 du 4 mars 1968 réprimant les détournements et
soustractions commis par les agents de l’Etat et assimilés dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions - JO n° 271 du 28
janvier 1970 p 45
Décret
n° 067-2004 du 25 juillet 2004 portant création d’une Direction Centrale de
Lutte Contre la Délinquance Economique et Financière - JO n° 1078 du 15
septembre 2004 p 397
Loi
d’orientation n° 2015-040 du 23 décembre 2015 portant lutte contre la
corruption
- JO n° 1352 du 30 janvier 2016 p 38
Loi
n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption - JO n° 1358 du 22
avril 2016 p 273
Décret
n° 2017-017 du 15 février 2017 fixant les modalités d’organisation et de
fonctionnement des pôles anticorruption du parquet et d’instruction - JO n° 1385 du 15
avril 2017 p 374
Décret
n° 2017-018 du 15 février 2017 organisant la protection des témoins, experts,
dénonciateurs et victimes de corruption - JO n° 1385 du 15
avril 2017 p 376
Décret
n° 2017-019 du 15 février 2017 fixant le siège du tribunal compétent en
matière d’infractions relatives à la corruption - JO n° 1385 du 15
avril 2017 p 378
Loi
n° 60-122 du 15 juillet 1960 déterminant les délits et peines applicables aux
détournements de leur destination primitive des marchandises admises à un
régime privilégié lors de leur importation - JO n° 38 du 3 août
1960 p 397
Loi
n° 63-210 du 4 décembre 1963 déterminant les contraventions pouvant donner
lieu au paiement immédiat d’une amende forfaitaire - JO n° 129 du 5
février 1964 p 28
Décret
n° 63-221 du 6 décembre 1963 réglementant le paiement immédiat des amendes
forfaitaires
- JO n° 129 du 5 février 1964 p 30
Décret
n° 67-086 du 15 avril 1967 fixant le taux maximum de la valeur des objets
saisis sur individus connus ou non et non poursuivis et pour lesquels
l’administration des Douanes peut demander la confiscation au tribunal sur
simple requête
- JO n° 215 du 20 septembre 1967 p 320
Loi
n° 71-196 du 20 juillet 1971 instituant un tribunal spécial chargé de juger
les détournements et soustractions commis au préjudice de l’Etat ou des
collectivités publiques, les infractions douanières, les fraudes fiscales et
les infractions à la législation économique - JO n° 306-307 du 28
juillet 1971 p 582
Loi
n° 72-142 du 18 juillet 1972 modifiant la loi n° 71-196 du 20 juillet 1971
instituant un tribunal spécial chargé de juger les détournements et
soustractions commis au préjudice de l’Etat ou des collectivités publiques,
les infractions douanières, les fraudes fiscales et les infractions à la
législation économique - JO n° 330-331 du 26 juillet 1972 p 225
Loi
n° 74-024 du 26 janvier 1974 modifiant la loi n° 71-196 du 20 juillet 1971
modifiée par la loi n° 72-142 du 18 juillet 1972 instituant un tribunal
spécial chargé de juger les détournements et soustractions commis au
préjudice de l’Etat ou des collectivités publiques, les infractions
douanières, les fraudes fiscales et les infractions à la législation
économique
- JO n° 368-369 du 27 février 1974 p 78
Décret
n° 80-044 du 21 mars 1980 fixant en matière douanière les modalités de
recouvrement des créances de l’Etat par voie de contrainte - JO n° 514-515 du 26
mars 1980 p 160
Loi
n° 65-130 du 26 juillet 1965 relative à la répression du faux monnayage - JO n° 166-167 du 15
septembre 1965 p 294
Ordonnance
n° 82-034 du 24 avril 1982 portant définition et répression d'atteintes à
l'ordre public monétaire et au crédit - JO n° 564-565 du 28
avril 1982 p 148
Loi
n° 2005-048 du 27 juillet 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de
l’argent et le financement du terrorisme - JO n° 1113 du 28
février 2006 p 215
Loi
n° 2016-013 du 15 avril 2016 portant modification de certaines dispositions
de la loi n° 2005-48 du 27 juillet 2005 relative à la lutte contre le
blanchissement de l’argent et le financement du terrorisme - JO n° 1358 du 22
avril 2016 p 272
Loi
n° 2010-035 du 21 juillet 2010 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-047 du
26 juillet 2005 relative à la lutte contre le Terrorisme - JO n° 1224 du 30
septembre 2010 p 1059
Loi
n° 2016-015 du 25 avril 2016 modifiant et complétant la loi n° 2010-035 du 21
juillet 2010 relative à la lutte contre le terrorisme - JO n° 1360 du 11 mai
2016 p 351
Loi n° 2016-007 du
20 janvier 2016 relative à la cybercriminalité - JO n° 1354 du 29
février 2016 p 112
Ordonnance
n° 88-120 du 31 août 1988 portant délimitation et statut juridique de la mer
territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du
plateau continental de la République Islamique de Mauritanie - JO n° 716-717 du 31
août 1988 p 6
Décret
n° 67-123 du 12 juin 1967 délimitant la zone franche de Bir-Moghrein - JO n° 215 du 20
septembre 1967 p 321
Décret
n° 70-010 du 5 janvier 1970 abrogeant les dispositions du décret n° 67-123 du
12 juin 1967 délimitant la zone franche de Bir-Moghrein - JO n° 271 du 28
janvier 1970 p 38
Loi
n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de
Nouadhibou
- JO n° 1280 du 30 janvier 2013 p 52
Décret
n° 2014-076 du 29 mai 2014 portant création du formulaire unique de demande
de création d’entreprises - JO n° 1317 du 15 août
2014 p 621
Décret
n° 96-015 du 3 mars 1996 fixant les relations entre l’Etat et certaines
associations
- JO n° 874 du 15 mars 1996 p 117
Circulaire
n° 01 du 10 février 1997 portant modalités d'application du décret n° 96-015
du 3 mars 1996 fixant les relations entre l’Etat et certaines associations - JO n° 897 du 28
février 1997 p 184
Loi
n° 2017-006 du 1er février 2017 relative au Partenariat
Public-Privé (PPP) - JO n° 1382 du 28 février 2017 p 253
Décret
n° 2017-125 du 2 novembre 2017 portant application de la loi n° 2017- 006 du
1er février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP) - JO n° 1399 bis du 7
novembre 2017 p 877 bis
Arrêté
n° 0915 du 3 novembre 2017 fixant les seuils des procédures applicables aux
projets Partenariats Public-Privé (PPP) - JO n° 1399 bis du 7
novembre 2017 p 950 bis
Arrêté
n° 0916 du 3 novembre 2017 portant institution, organisation et
fonctionnement de la Cellule d’Appui aux Partenariats Public-Privé en
Mauritanie (Cellule PPP) - JO n° 1399 bis du 7
novembre 2017 p 951 bis
Arrêté
n° 0339 du 3 mai 2018 portant création, attribution, organisation et
fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le Secteur privé - JO n° 1424 du 30
octobre 2018 p 704
Décret
n° 2014-182 bis du 2 décembre 2014 portant création des Wilayas de Nouakchott
et fixant leurs chefs – lieux - JO n° 1327 du 15
janvier 2015 p 13
Décret
n° 2014-144 du 23 septembre 2014 fixant le repos hebdomadaire et les horaires
de travail sur l'ensemble du territoire national (Non publié au Journal
Officiel)
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