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Communiqué Il est porté à la connaissance des détenteurs de documents d’attribution foncière se rapportant aux lots situés dans les secteurs suivants déclarés d’utilité publique par décret pris en conseil des Ministres en date du 13/04/2022

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Communiqué

Communiqué

Il est porté à la connaissance des détenteurs de documents d’attribution foncière se rapportant aux lots situés dans les secteurs suivants déclarés d’utilité publique par décret pris en conseil des Ministres en date du 13/04/2022 :

1. Liaison H8 – SOCOGIM DB Ext ;

2. Amouratt tout court ;

3. Phase 4 Teyarett ;

4. Liaison H8 Extension suite ;

5. Liaison H8 DB SOCOGIM Secteur 1 ;

6. SOCOGIM DB Extension Suite ; Suite 2 ;

7. Amourat Extension (du secteur 1 au Secteur 6).

Qu’un guichet de réception des demandes de compensation sera ouvert dans les bureaux relevant de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat du 31/05/2022 au 30/06/2022 du lundi au jeudi de 9h à 13h et les vendredis de 9h à 12h.

Le dossier se compose de :

1- Une demande de compensation adressée au Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat, signée et datée par l’intéressé et précisant son numéro de téléphone,

2- une photocopie de la carte nationale d’identité ; 

3- Des photocopies des documents justifiant la propriété du lot demandé en compense                    ( lettre d’attribution  avec quittance, permis d’occuper, titre foncier, acte de vente notarié auprès d’un notaire agréé) ;

4- Une procuration notariée au cas où la personne chargée de déposer le dossier de compensation n’en serait pas le propriétaire.

Les manœuvres frauduleuses exposent son auteur à des poursuites judiciaires.

Le Secrétaire Général du Ministère des Finances

                                                                                         Yacoub OULD AHMED AICHA

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