Décret 071-2023/PM portant création, organisation et fonctionnement d'un Établissement public à caractère Administratif dénommé l'Agence Judiciaire de l'Etat(AJE)
Décret n°2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique (page 715 du JO n° 1444 du 30 août 2019).
Décret n°2022-083 du 08 juin 2022 portant application de la loi n°2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.