Banner

Décrets

Décret n°2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique (page 715 du JO n° 1444 du 30 août 2019).
Décret 2019-116 du 13 portant application des dispositions de l'article 78 de loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018
Décret n°2020-051/PM/MF du 06 avril 2020 portant création d’un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Décret n°2022-083 du 08 juin 2022 portant application de la loi n°2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.
Décret n°2022-084 du 08 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
Décret n°2022-085 du 08 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Décret n°349-2019 du 09 septembre 2019 fixant les attributions du Ministre des Finances et l’organisation de l’administration centrale de son département