L’Assemblée nationale a adopté, au cours de sa séance plénière tenue mardi, à Nouakchott, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2023. Le projet de loi de finances révisé de cette année intervient pour prendre en compte des évolutions économiques et financières nationales et internationales intervenues au cours de l’exécution de la loi de finances initiale et aussi la nécessité de prendre en compte les nouvelles mesures et engagements inscrits dans le programme économique et financier 2023-2025, appuyés par la facilité de crédit élargie (EFC) et le mécanisme élargi de crédit (MEDC) du Fonds monétaire international.
Ainsi se présentent les grandes masses de ce budget comparativement avec la loi de finance initiale de l’année 2023 :
– Les recettes fiscales ont diminué d’un montant de 183 170 170 MRU.
-Les recettes non fiscales ont enregistré également une régression de 6 405 845 821 MRU impactées particulièrement par la régression des recettes des crédits non ventilés, des impôts des établissements publics et de la baisse remarquée des recettes de la pêche.
– Les recettes en capital ont conservé le même niveau initialement prévu.
-Les dons ont augmenté d’un montant de 108 070 000 MRU
– Les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont conservé le même niveau initialement prévu.
– Au niveau des dépenses, la masse salariale a augmenté d’un montant de
2 580 000 000 MRU.
– Le niveau des biens et services n’a pas changé.
– Les transferts courants ont diminué d’un montant de 1 431 000 000 MRU.
– Les intérêts de la dette publique ont augmenté d’un montant de 88 376 906 MRU.
– Les réserves communes ont diminué de 1 200 000 000 MRU.
– La rubrique des dépenses d’investissement a enregistré une régression d’un montant de 5 101 000 000 MRU.
Les dépenses des comptes spéciaux ont conservé le même niveau
La révision des prévisions budgétaires trouve sa justification dit le ministre, M. Isselmou Ould Mohamd M’Bady fondamentalement dans les points suivants :
La modification du régime fiscal avec la proposition de la révision des articles 59; 230, 293 du Code général des impôts ainsi qu’il suit :
– L’obligation de la déclaration en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés pour celles qui profitent des exonérations fiscales ;
Enfin l’Assemblée Nationale a adopté la LFR pour l’année 2023 (le budget de fonctionnement et le budget d’investissement) dont le montant des ressources s’élèvent à quatre-vingt- quinze milliards cinq – cent-dix millions neuf -cent trente mille quatre – cent soixante-trois ( 95 519 937 463) ouguiya MRU, et celui des charges à cent six milliards trois cent soixante et un millions deux cent vingt et un mille trois cent cinquante-quatre (106 361 221 354 ) ouguiya MRU deux cent quatre-vingt-trois.
Lors de leurs interventions, les députés ont apprécié le niveau du projet de loi, qui vient préciser le rythme d’exécution du budget au cours du premier trimestre de l’année, soulignant la nécessité de lutter contre la corruption et de revoir la méthode d’ouverture du système ‘’Rachad’’. Les députés ont mis en relief l’importance de prendre soin des citoyens, en particulier des classes vulnérables, à travers l’augmentation et la diversification des programmes sociaux, soulignant la nécessité de baisser le prix du carburant pour accompagner l’évolution du marché mondial.
Ils ont salué l’augmentation des salaires des employés à l’occasion du 62ème anniversaire de la Fête de l’Indépendance Nationale.
Les députés se sont interrogés sur l’impact des exonérations fiscales dans plusieurs domaines, notamment dans le domaine de l’agriculture, soulignant la nécessité de prendre soin des petits agriculteurs et de financer les petits et moyens projets dans le domaine de l’agriculture afin d’atteindre l’autosuffisance dans le domaine agricole.
Ils ont abordé les problèmes les plus importants au niveau de leurs circonscriptions, notamment dans le domaine de l’eau, de l’électricité, des routes, de l’éducation et de la santé, soulignant l’importance de la restauration des barrages et des ponts affectés par la pluie.
Les députés ont exigé des travaux pour mettre en place un système d’assainissement dans la ville de Nouakchott et d’oeuvrer pour ne pas tomber dans la situation dont nous avons été l’objet lors de la dernière saison des pluies.
Ils ont indiqué que la loi de finances rectificative n’aborde pas la question de l’immigration, qui est le seul problème soulevé durant cette période, soulignant la nécessité d’accroître la formation des jeunes en fonction des exigences du marché du travail, insistant sur la nécessité d’ouvrir des opportunités d’emploi et de financer des projets de développement au profit des jeunes. Les députés ont évoqué l’importance que revêt le recrutement des prestataires de services de l’éducation et des infirmières, en particulier les contractuels- Covid, qui ont fourni d’excellents services dans des circonstances difficiles.
La Commission des Finances avait recommandé d’être le plus précis possible dans la prévision des recettes et des dépenses des futurs projets de loi de finances à l’occasion du dépôt du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024 relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2018-39 du 09 octobre 2018, qui abroge et remplace la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, dont on attend, à travers sa mise en œuvre, le passage à des budgets-programmes permettant aux parlementaires de exercer leur rôle de manière requise.
Elle a suggéré également de travailler à l’inclusion financière en diversifiant l’économie et en réduisant progressivement la dépendance excessive des industries extractives, en soutenant le secteur privé et en réformant la justice et en simplifiant les procédures de création d’entreprises afin de créer un climat des affaires propice aux investissements ;
Il convient aussi de réformer le système bancaire pour qu’il puisse exercer ses missions traditionnelles dans le domaine du financement des activités économiques et favoriser l’accès des jeunes porteurs de projets au financement et accorder également une plus grande attention à la lutte contre la corruption, développer l’action des institutions de contrôle et assurer la formation continue de leurs agents, afin de leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont confiées.
A cela s’ajoute la nécessité de réviser les prix des carburants chaque fois que la situation du marché international le permet, de réfléchir à des méthodes et des mécanismes innovants pour contrôler les prix des matières premières et d’assurer la qualité et l’abondance des produits consommés par les citoyens.
Il importe tout autant de veiller à ce que le consommateur ne soit pas affecté négativement par les mesures fiscales prises en matière de services de communication. Il importe en outre, d’affecter des crédits budgétaires à l’Institut des langues nationales dans la loi de finances initiale de 2023. Il convient de noter que le projet de loi a été approuvé en tenant compte des amendements adoptés.
