L’Assemblée nationale a ratifié, au cours d’une séance publique tenue mardi soir, sous la présidence de Mme Gleiouh Aman Lahdhana, quatrième vice-présidente de l’Assemblée, un projet de loi relatif aux établissements et sociétés publics.
Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sid’Ahmed Ould Bouh, a expliqué que le projet de loi vise à renforcer le rôle stratégique des entreprises publiques dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’Etat, à maîtriser la taille du secteur parapublic et à rationaliser les dépenses, à travers la restructuration des entreprises et sociétés publiques existantes, et à mieux encadrer la création d’autres entreprises à l’avenir.
Le projet de loi vise également à renforcer l’autorité et la responsabilité des établissements et entreprises publics, à améliorer leur gouvernance, à faire du contrat un cadre de référence régissant les relations entre l’Etat et les établissements et entreprises publics, à actualiser le système comptable en vigueur dans ces établissements, à accroître leur performance et à renforcer leur efficacité économique et sociale à travers une plus grande synergie et une cohérence optimale de leurs interventions, ainsi qu’une évaluation périodique de la pertinence des missions et des activités qui leur sont assignées, a-t-il précisé.
Il a souligné que les institutions et entreprises publiques jouent un rôle stratégique dans le développement économique et social du pays, en tant qu’acteur central dans la gestion et la réalisation de nombreux projets structurants dans divers domaines tels que les routes, l’énergie, l’eau, l’agriculture et la santé.
Il a ajouté que ces institutions et entreprises souffrent de plusieurs déséquilibres structurels et de difficultés financières et opérationnelles qui compromettent leur durabilité, notamment la prolifération des institutions et entreprises publiques, le chevauchement des tâches et des activités qui leur sont assignées et leur modèle de gouvernance inadéquat.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a adopté une vision qui conduira à la révision de la tutelle de l’État sur les établissements et entreprises publics, pour faire de cette tutelle un contrôle qui se concentre principalement sur la contractualisation et l’évaluation des performances, ainsi que sur la gouvernance et la prévention des risques.
Il a précisé que le projet de loi actuel définit, à travers cinq chapitres, les principes devant guider la réforme ambitieuse des entreprises publiques, notamment la continuité et l’adaptabilité desdites entités, la bonne gouvernance, la transparence et la libre concurrence, la mise en œuvre progressive des processus de restructuration, le lien entre la responsabilité et l’obligation de rendre compte, l’utilisation optimale des ressources publiques, et la participation des différentes parties prenantes.
Le ministre a conclu que le texte présenté comprend de nombreux ajouts importants qui remédient à certains des déséquilibres enregistrés précédemment, notant que les plus importants de ces ajouts sont : L’adoption obligatoire de programmes contractuels, le renforcement de la gouvernance d’entreprise et des organes de décision, et l’adoption de la comptabilité commerciale qui fournit des garanties plus strictes dans le contrôle des dépenses publiques.
Pour leur part, les députés ont apprécié la nouvelle dynamique dans le travail du secteur et son souci de mettre à jour l’arsenal juridique adopté, soulignant l’importance du projet de loi présenté dans le cadre de la révision globale des textes juridiques et réglementaires relatifs au domaine économique et financier, et son alignement sur les changements et les évolutions en cours.
Les députés ont discuté du nombre d’institutions et d’entreprises publiques dans le pays et de leur classification, de l’étendue des sanctions prévues dans le texte du projet de loi, des mécanismes de sélection et de nomination des dirigeants et des membres de leurs conseils d’administration, de la disparité entre leurs privilèges matériels et moraux d’une institution à l’autre, et de l’opportunité de la présidence et de l’appartenance des retraités à ces conseils d’administration.
Ils ont également discuté de la nécessité d’améliorer les performances des comptables publics, des commissaires et des auditeurs, et d’alourdir les sanctions s’ils recommandent des documents trompeurs à d’autres parties.
